Droit civil des obligations : le paiement spontané

Extraits

[...] Les exceptions Ces exceptions sont d'origine conventionnelle ou légale. Alpha Exclusion du nominalisme monétaire par les parties Alors que la monnaie est un attribut de la souveraineté de l'Etat, il peut paraître surprenant que les parties puissent jouer un rôle en matière monétaire. Toutefois, et parce qu'elles déterminent librement l'objet de leurs obligations, il n'est pas rare que les parties insèrent des clauses monétaires dans leur contrat. Pour les étudier, il convient de distinguer selon qu'elles s'insèrent dans un contrat international ou un contrat interne. [...]

[...] Avec cet exemple, on comprend que, même si la dette de valeur et la dette indexée connaissent des liens évidents (le montant de l'obligation varie en fonction d'une valeur coût de la construction ou importance du préjudice), elles ne peuvent pour autant être confondues. Dans la dette indexée, la référence à cette valeur se fait par l'intermédiaire d'une somme d'argent (la référence n'est qu'indirecte : le montant monétaire du loyer varie en fonction du coût de la construction) dit autrement, c'est le montant monétaire de la dette qui varie en fonction de la valeur de référence choisie. Dans la dette de valeur, c'est la valeur non monétaire de la dette qui varie en fonction de la valeur de référence (l'importance du préjudice). [...]

[...] A dire vrai, la première branche de l'alternative ne paraît pas pouvoir être retenue. En effet, telle qu'elle est aujourd'hui comprise et délimitée par la jurisprudence, l'action de in rem verso revêt un caractère subsidiaire qui constitue, en l'espèce, un obstacle à sa recevabilité (parce qu'il a payé par erreur, le solvens dispose également d'une action en répétition de l'indu contre l'accipiens). Ainsi, et sauf à considérer que la jurisprudence souhaite désormais s'affranchir de la subsidiarité de l'action à tout le moins, l'entendre plus souplement), il semble que les magistrats aient voulu créer, sur le fondement de l'article 1236 du Code civil, une nouvelle application particulière de l'enrichissement sans cause, telle que le législateur en connaît déjà ici ou là (voir par exemple l'article 555 du Code civil ou les articles 1433 et 1437 du même Code). [...]

[...] En deuxième lieu Quid des clauses valeur monnaie étrangère dans les contrats internes ? Cette question a évolué au gré de la jurisprudence et de l'intervention du législateur : Première étape Parce qu'elles sont le signe d'une méfiance des parties à l'égard de leur monnaie nationale, il a longtemps été interdit d'insérer dans un contrat interne une clause valeur monnaie étrangère. Et c'est ici, non plus une atteinte au cours forcé qui justifie la prohibition (puisque le paiement interviendra bien dans la monnaie nationale), mais une atteinte à l'ordre public monétaire : en effet, en choisissant comme monnaie de compte une monnaie étrangère, les parties font le pronostic que leur monnaie nationale va se déprécier. [...]

[...] En revanche, restent donc prohibées les indexations sur un indicateur général de l'économie (comme le niveau général des prix ou des salaires). S'agissant de l'appréciation de ces conditions de validité de l'indexation, la jurisprudence se montre traditionnellement libérale : ainsi, l'activité à laquelle l'indice se réfère peut ne pas être l'activité principale du cocontractant (Civ. 3ème février 1972, Bull. Civ. III, 100 ; RTDCiv G. Cornu ; D J. Ghestin ; JCP 72, II J. P. Lévy Fiche TD) ; il peut même s'agir d'une activité passée (Civ. [...]