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Dissertations en droit civil 2761 à 2790

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2819 résultats

13 févr. 2003
doc

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou...

05 févr. 2003
doc

Le responsable est-il toujours fautif, le fautif est-il toujours responsable ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute considérée comme condition de la responsabilité a certes progressivement reculé, dans le droit public puis privé. Mais, fondement rationnel et éthique des responsabilités civile et administrative, la notion de faute est au cœur de la responsabilité pénale comme de l'évolution...

03 févr. 2003
doc

Le crime de viol et l'égalité des sexes

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du...

31 Janv. 2003
doc

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La situation diffère selon que le malade est soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et il relève de ce fait des...

29 Janv. 2003
doc

Le principe de non rétroactivité des lois

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés après...

23 Janv. 2003
doc

Conflits de normes

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Deux normes sont en situation conflictuelle lorsqu'elles prétendent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises, le Conseil Constitutionnel en Droit interne et les tribunaux judiciaires et administratifs en Droit International sont censés...

23 Janv. 2003
doc

L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir...

20 Janv. 2003
doc

Présomptions et vérité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Nous verrons que des présomptions permettent souvent de considérer comme véridique un fait trop difficile ou impossible à prouver, ce qui a pour but d'atteindre ou du moins de se rapprocher de la vérité pour juger le mieux et le plus aisément possible (1° partie). Mais nous verrons dans un...

15 Janv. 2003
doc

Les préjudices liés à la naissance

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti...

17 déc. 2002
doc

La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant...

26 Nov. 2002
doc

Dossier sur la preuve de la propriété

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une première partie qu'en...

18 Nov. 2002
doc

Le Code Civil - esprit, compromis, historique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Comment un code rédigé en moins de cinq mois a-t-il pu subsister jusqu'à nos jours étant donné l'insatisfaction permanente de la nature humaine ? Si cette survivance s'explique grâce à la richesse du contenu du Code Civil (I) il est nécessaire de voir l'influence qu'il est en...

17 Nov. 2002
doc

Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre nécessite trois...

13 Nov. 2002
doc

La procédure civile en droit anglais

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Notre réflexion s'orientera sur la manière dont la réforme de Lord WOOLF a perfectionné la procédure civile anglaise tout en préservant les droits de la défense. Traditionnellement, le procès en droit anglais n'est pas une fin mais un moyen. Il n'est pas une issue systématique à un...

06 Nov. 2002
doc

La promesse de vente vaut-elle vente ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale : relativité et inégalité du...

04 Nov. 2002
doc

La distinction meubles / immeubles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi...

20 Oct. 2002
doc

Le principe de proximité dans le droit international privé de la famille

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Si, hormis quelques modifications récentes, les règles de conflit régissant dans le droit international privé de la famille restent majoritairement inspirées par des principes concurrents au principe de proximité (I), l'influence indirecte du principe de proximité s'exprime par les...

27 Sept. 2002
doc

Faut-il réformer l'expulsion?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui...

13 Sept. 2002
doc

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...

12 août 2002
doc

La relation entre l'erreur et le dol

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de...

12 août 2002
doc

Le champ d'application du droit de la consommation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des...

09 août 2002
doc

La responsabilité médicale (2002)

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également sous...

11 juil. 2002
doc

Les clauses abusives entre professionnels

Dissertation - 17 pages - Droit civil

La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection du...

25 juin 2002
doc

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité...

13 juin 2002
doc

La protection des consommateurs est-elle bien assurée par le droit français ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Si l'interprétation de la notion de consommateur et le statut donné à celui-ci ont pu varier, la protection offerte aux consommateurs a elle toujours évolué dans un sens croissant. Cette protection des consommateurs est aujourd'hui fondée sur l'idée qu'il est nécessaire de...

06 juin 2002
doc

Du droit de ne pas naître. A propos de l'affaire Perruche. O. Cayla et Y.Thomas

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ce qui se jouait à travers la recevabilité de la plainte de l'enfant handicapé, c'était l'extension juridique du statut de sujet libre, héritier des Lumières, qui n'a d'autres interdits que ceux qui lui fixe l'usage de la raison. C'est cette prétention qui est jugée...

04 juin 2002
doc

Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les échanges...

26 mai 2002
doc

Les principes de la réparation en droit contractuel

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle légale...

22 mai 2002
doc

Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La classique question des conflits de lois dans le temps se pose avec une intensité particulière en matière de lois de procédure. Le caractère impératif de ces lois et leur influence sur le déroulement du procès invite à la plus grande prudence quant à leur application afin de garantir...

20 mai 2002
doc

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...