La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...
Cours de Droit civil - publié le 03/06/2006
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de commerce.
La jurisprudence complément ou rivale de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Cependant, il y a un antagonisme prépondérant entre la...
L'exécution de bonne foi des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus...
L'application de l'article 1415 du Code civil
Dissertation - 27 pages - Droit civil
En effet dans un premier temps, la question que l'on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l'article 1415, était susceptible de faire l'objet d'une interprétation extensive ou s'il fallait plutôt s'en tenir à la lettre du texte, et donc à une appréciation restrictive en...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...
L'indivision postcommunautaire
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s'organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables contre les...
La sanction de la violation du pacte de préférence
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le monde des contrats, existent des avant-contrats qui servent à en préparer d'autres. Parmi eux, on trouve le pacte de préférence. Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire des contrats préparatoires à la vente. C'est un contrat par lequel une personne (le...
Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces...
Les quasi-contrats - publié le 06/05/2006
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur les quasi-contrats. L'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme des « faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Document de 600 mots.
Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l'origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que l'homme ne soit pas...
L'objet du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de synthèse de faculté sur l'objet du contrat comme condition de formation du contrat (licéité, lésion, détermination, clause abusive etc.). Document de 1100 mots.
La protection du logement Familial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le fondement juridique de cette protection se trouve dans l'article 215 du code civil en son alinéa 3 qui dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son...
La simulation d'après la jurisprudence récente
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la simulation pourra indifféremment porter sur...
L'exclusion d'un associé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'affectio societatis, véritable condition d'existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit des sociétés apparaissent...
L'organisation juridique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsque l'on parle de la Jurisprudence comme source de droit, on entend la Jurisprudence comme un ensemble de règles qui se dégage de l'ensemble des décisions des tribunaux. Sa fonction est l'interprétation des lois...
La faute en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l'article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d'un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du fautif. Cette dite...
L'erreur du vendeur
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d'obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes au moins,...
Les clauses pénales en droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l'usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante : « Si vous ne me remboursez...
Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux éléments pertinents qui les affectent. Le droit est...
Droit des contrats - L'exécution du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Fiche "résumé" de 8 pages sur un chapitre du droit des contrats traitant l'exécution du Contrat. Très bien structurée et colorisée, cette fiche est très agréable à lire.
Droit des contrats - L'accord des volontés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
La causalité dans la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question centrale dans la responsabilité du fait des choses est la question de la preuve du rapport de causalité pour la victime. Comment peut-elle prouver le lien causal entre le fait dommageable et le dommage subi? La difficulté dès lors est double : il s'agit d'abord de définir la notion...
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement...
Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d'Appel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un motif de droit....
Le régime des obligations - publié le 16/02/2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut...
L'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...
Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par...
