Cass. Com. 7 Novembre 2000 : cession de clientèle civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Chambre de Cassation commerciale datant du 7 Novembre 2000, qui s'interroge sur la légalité du contrat portant sur une cession de clientèle civile. Document de quatre pages au format Word, idéal pour les révisions ou une composition sur l'arrêt.
La formation, la validité, l'efficacité et la réalisation d'un contrat
Dissertation - 81 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur les contrats spéciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arrêt dans la matière.
L'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de droit civil relatif à l'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art suite à une erreur sur l'authenticité de l'auteur. Les juges de Cassation ont eu à examiner les problèmes de droit suivants : l'auteur d'une oeuvre constitue-t-il une...
La rupture du concubinage : 7/04/98
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au thème de la rupture du concubinage. Ainsi, dans cette affaire les juges de la Cour de Cassation ont eu à s'interroger sur le problème de droit suivant : la rupture soudaine du concubinage peut-elle dans certaines circonstances justifier l'allocation de...
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité...
L'affectio societatis (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet...
Les apports de la loi du 1er août 2003
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal....
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002. Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit de la responsabilité civile (droit des obligations). Il traite de l'objet de la garde dans une première...
Le fait générateur de responsabilité - publié le 11/11/2006
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Cours détaillé de droit des obligations, et précisément de la responsabilité civile relatif au "fait générateur". Le but de ce cours est d'étudier les causes possibles du dommage, autrement dit ce qu'on appelle le fait générateur. Ce document a une vocation didactique certaine, en effet...
Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux
Dissertation - 27 pages - Droit civil
Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...
L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux étudiants...
Fascicule de méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ". Ce fascicule ayant une...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère 12 juillet 1989
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n° 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur...
Le couple en Droit de la famille
Dissertation - 60 pages - Droit civil
Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution. SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE La formation du...
La notion de saisine des juridictions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur la saisine des juridictions, problème éminemment important car divisant largement la doctrine. La saisine a t-elle lieu à l'assignation ou à l'enrôlement ? Le tribunal est-il saisi sans être au courant du litige opposant deux individus ? La juridiction a...
Le droit objectif - publié le 08/11/2006
Dissertation - 64 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil idéal pour les étudiants en 1ère année de droit, AES, sciences politiques. Ce cours est très clair et structuré, il a pour objet "Le droit objectif". Il traite de la règle de droit, de l'organisation juridictionnelle, des sources écrites, non...
L'application de la loi nouvelle aux situations en cours - publié le 07/11/2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation entièrement rédigée réalisée en droit civil ayant pour sujet : "L'application de la loi nouvelle aux situations en cours", laquelle a été remise à jour. Cette dissertation a obtenu une excellente critique. Notons qu'elle peut également servir de fiche de révision pour les...
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie, locataire ou...
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...
Commentaire de l'arrêt du 4 octobre 1983
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de Cassation affirme dans cet arrêt que l'hypothèque judiciaire est une prérogative légale du créancier et non un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. Qu'en est-il alors du logement familial quand celui-ci est le bien caution d'un des époux...
Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 2002
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Cour de Cassation affirme ainsi que les enfants nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvent dans une situation comparable quant à l'atteinte qui peut être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur. Pour ce...
Le régime de la communauté légale : l'actif commun
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Commentaire de droit sur l'arrêt du 4 décembre 2001 qui pose la question de la fraude, du détournement ou du dépassement de pouvoir ainsi que leur conséquence à savoir la nullité ou la sanction des actes frauduleux, et leur prescription respective. Une application intéressante des fautes de...
Les différentes voies de protection du logement familial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la famille...
Le PACS peut-il avoir le même statut que le mariage ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Exposé visant à déterminer si le PACS peut être considéré comme un mariage bis ou non. Il évalue ce qu'apporte le PACS par rapport au mariage et inversement. La dissertation se compose de deux grandes parties principales elles-mêmes composées de sous-parties.
L'évolution du droit des fondations
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La fondation se définit comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». La fondation se caractérise donc par l'absence de but...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Les mécanismes de cession de dette
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l'objet d'un contrat puisque le changement de sujet, qu'il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le droit romain n'a jamais...
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de bon...
L'indépendance professionnelle des époux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
