Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600 mots au...
La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...
Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive - d'autres classifications sont en...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La solution de la Chambre Commerciale constitue une brillante avancée dans le droit du cautionnement en abandonnant l'ancien visa des articles 2015 et 1326 du code civil au profit des articles 2016 et 1326 du code civil. L'article 2016 du code civil lui permet de déterminer quelle est...
Le couple hors mariage et le PACS
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Cours de droit niveau Licence 1 de droit. Celui-ci est très complet mais doit s'accompagner d'approfondissement auprès de livres spécialisés. Il comprend l'introduction générale au droit de la famille, et l'ensemble de la partie sur le couple, et le PACS. Document de 7600 mots.
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation naturelle. L'arrêt...
Le silence dans les contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document traitant du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation en droit privé. Cet arrêt revient ainsi sur la restriction des exceptions à ce principe. Il existe en effet trois exceptions à ce principe et l'arrêt du 24 mai 2005 vient élargir les exceptions et rajoute donc le...
Le droit des personnes - publié le 09/12/2006
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur le droit des personnes. Il aborde les personnes juridiques, morales, ainsi que les concepts de patrimoine, le tout avec référence aux articles. Document de dix pages au format Word pour environ 2830 mots.
La formation du contrat - publié le 09/12/2006
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cours de droit civil, rédigé sous la forme de prises de notes, sur la formation du contrat. Il aborde le consentement, la capacité, l'objet et la cause, le tout avec référence aux articles. Document de quatorze pages au format Word pour 4030 mots, idéal pour les révisions.
La preuve de la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
- Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui apporte la preuve. -...
Le droit civil de la famille et de l'enfant
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cours intégral de droit civil de la famille sur le mariage, le divorce (loi du 26/05/2004), ainsi que le concubinage, le PACS et la séparation. Il fait référence aux textes afférents. Document de quatorze pages au format Word idéal dans le cadre des révisions, ou pour un exposé.
La responsabilité civile - fait personnel, fait des choses, fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document proposant un cours de droit sur la responsabilité civile. Il examine la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui. Document de 1100 mots au format Word, idéal dans le cadre de révisions.
Le principe général de responsabilité du fait des choses
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation étudiant le principe général de responsabilité du fait des choses établi par la jurisprudence. Un arrêt est venu le préciser : la garde est devenue le critère central de la responsabilité du fait des choses. Cependant, il est légitime de se demander quels sont les critères...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
La mort d'un animal donne t-elle droit à des dommages et intérêts ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document de droit se proposant d'étudier s'il est légitime de « monnayer ses larmes devant les tribunaux » à l'occasion de la perte d'un animal ? La mort d'un animal peut-elle entraîner pour son propriétaire l'existence d'un dommage moral ? A côté du préjudice...
L'obligation de sécurité en matière de transport
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'obligation de sécurité en matière de transport a été établie par la jurisprudence au fil des années. Ce document vise ainsi à déterminer à travers un exemple quelle responsabilité est applicable au transporteur lorsqu'un accident se produit en dehors du transport.
Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - doutes et évolution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur la problématique suivante : "Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?". Celle-ci traite de l'évolution de la jurisprudence vers l'établissement de ce principe puis montre les incertitudes et les limites de la responsabilité du fait...
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...
Le droit civil des biens - publié le 06/12/2006
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à...
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied d'égalité à la gestion de la communauté et d'autre...
L'article 220 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s'appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965, aux...
Le mariage : formation et effets - publié le 04/12/2006
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Document traitant du mariage, de sa formation et de ses effets. Celui-ci aborde les conditions de fond et les conditions de forme du mariage. Puis il détermine la loi applicable lorsqu'il y a conflit dans le mariage. Document de 12 pages pour 7400 mots environ au format Word.
Représentation ad agendum et représentation ad litem
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d'une autre, de telle sorte que les effets de l'acte passé par le représentant, dans les limites du mandat, se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation, d'un...
Le nouveau code de procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l'histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s'est développée par strate successive. Il y a eut tout d'abord une première influence...
Le choix de la loi d'autonomie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens...
La sanction de la faute précontractuelle
Dissertation - 13 pages - Droit civil
On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l'article 1134 du code civil. C'est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu'en est-il pour les tiers, qui par définition sont étrangers au contrat? Selon...
La jurisprudence est-elle une source de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit, et plus particulièrement d'un TD d'introduction au droit. Celle-ci traite des sources de la jurisprudence, à savoir si celle-ci est oui ou non une source de droit. Document de 1550 mots environ au format Word.
La responsabilité sans faute : définitions et limites
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...
