La détermination du domicile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition du domicile varie selon les époques mais aussi...
La preuve de la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est, par définition, une manifestation d'autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s'assujettissent elles-mêmes et s'engagent à respecter les clauses du contrat. L'art 1134 alinéa 1er du Code...
Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? - publié le 18/07/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur le sujet : Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Le mariage est soumis à des conditions de forme et de fond liées à la conception que la société entretient du mariage. Le formalisme auquel il est soumis ne pose pas de difficultés particulières,...
La distinction entre cession de créance et subrogation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...
La mère porteuse
Dissertation - 32 pages - Droit civil
La Cour de cassation a récemment refusé l'adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l'homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l'enfant. En outre, pour qu'un couple gay puisse adopter son enfant,...
L'avortement en France
Dissertation - 18 pages - Droit civil
A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...
Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre cette...
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
Propriété et prescription
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...
La pratique de l'exécution provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...
Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a longtemps été...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d'une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...
La lésion et ses différents palliatifs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Héritage du droit romain, la lésion a conservé, en grande partie, ses traits originaires. Ainsi n'était-elle admise, dans l'antiquité romaine que dans les cas déterminés qu'étaient les contrats relatifs aux immeubles et ceux contractés par un incapable. Cette institution peut paraître d'autant...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir...
Commentaire : chambre civile, 6 janvier 1943
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de la chambre civile en date du 6 janvier 1943 concerne la détermination du lien de causalité entre le fait générateur de la responsabilité délictuelle et le dommage. En l'espèce, le propriétaire d'une automobile avait laissé celle-ci garée sur la voie publique sans la fermer. Cette...
L'inégalité entre père et mère
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Malgré les lois de 1970 et 2002 relatives à l'autorité parentale, celle de 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005 relatives à la filiation et les lois des 4 mars 2002 et 18 janvier 2003 concernant le « nom de famille », l'égalité entre les parents de l'enfant n'est toujours pas garantie de...
Le droit de désobéissance du fonctionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d'obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l'administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de leurs supérieurs, ainsi qu'aux...
Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd'hui, n'est pas imposée à l'héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n'est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui...
Le droit de contestation des lycéens
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dossier d'ECJS sur le droit de contestation des lycéens, avec des exemples illustrés. Négocier, agir, voie directe, indirecte, quelle est la meilleure solution ? Le mouvement lycéen trouve son origine dans les mouvements étudiants de mai 68, mais aussi plus récemment de la réaction d'une...
Comment et où codifier les procédures civiles d'exécution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier cette...
