Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une obligation. Ce principe est le fondement promoteur...
La possession d'état dans le droit de la filiation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si l'on est...
La fonction de juger - publié le 27/11/2007
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Cours de Droit processuel ayant pour objet "la fonction de juger".
La responsabilité civile : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait des choses ».
La dignité de la personne humaine - publié le 27/11/2007
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon laquelle la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ?
Les servitudes en droit français
Dissertation - 15 pages - Droit civil
En droit romain, le terme de servitude s'appliquait à l'usufruit, l'usage et l'habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s'appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de servitude ne désigne...
La procuration
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Quand une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l'acte, elle est représentée par un mandataire. Elle lui donne une procuration. La procuration est définie à l'article 1984 du Code Civil. C'est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre...
La personnalité des lois
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Sous quelle loi vis-tu?". La procédure juridique, notamment en droit privé, était fondée sur cette question, illustration du principe de personnalité de la loi. La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la personne jugé. Dans les royaumes fondés par les...
L'influence de l'équité et de la justice sur le droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation sur l'influence de l'équité et de la justice sur le droit. Qu'est-ce que l'équité ? A-t-elle réellement une place à part entière dans le droit contemporain ? Doit-on se fonder sur l'équité pour exercer un jugement ?
Le dommage réparable en droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réparation du dommage, quand celui-ci est né entre deux ou plusieurs cocontractants, se veut en principe réductrice pour s'immiscer le moins possible dans la liberté contractuelle. Le droit positif a modifié ces principes et exploité les exceptions en la matière.
La procuration en droit notarial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.
Le droit de propriété : questions autour d'une institution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit des biens sur le droit de propriété. Le droit de propriété, droit réel, apparaît largement encadré. La nature de la propriété, son étendue appelle à plusieurs constats juridiques sur l'existence de l'institution. Que reste-t-il de ce droit de nos jours?
Le droit à l'image d'un bien (commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004 ayant rapport au droit à l'image d'un bien.
Les fondements du droit objectif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation réalisée dans le cadre d'un TD de droit privé (droit civil) et s'appuyant sur des citations d'auteurs célèbres, qui ont permis d'étoffer la réflexion.
Comment confirmer ou infirmer la jurisprudence en tant que source de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur le thème de la jurisprudence : est-elle une source de droit ? Cette dissertation expose tout d'abord les obstacles à considérer la jurisprudence comme une source de droit et ensuite les éléments qui font d'elle une source de droit.
L'autonomie de la volonté - publié le 15/11/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation juridique de droit privé traitant de l'autonomie de la volonté. Ce document expose le contenu de ce principe puis donne les raisons de son déclin.
Dissertation : l'équité et le droit - le besoin personnel face à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil dont le sujet est l'équité et le droit. L'auteur défend l'idée que le principe d'équité doit être sous-entendu par le juge.
Dissertation : le déclin du droit écrit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation dont le sujet concerne le déclin du droit écrit. Elle aborde le problème du détournement du droit légiféré et des autres sources de droit qui remplacent ce droit légiféré.
Le bail: la garantie du locataire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s'articulent autour de la satisfaction du preneur par l'assurance qu'il bénéficiera d'une jouissance paisible. L'article 1719 du code civil consacre 3 obligations...
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....
Le professionnel au sens juridique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation rédigée concernant l'aspect juridique du professionnel. Comment la notion de professionnel est-elle prise en compte dans notre droit pour rétablir un équilibre ?
Le tiers : droits et obligations
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur les tiers : leurs droits et leurs obligations.
Une originalité du cautionnement: le recours anticipé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A la différence d'un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...
La morale et le droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document de soutien préparant le grand oral de l'examen du centre de formation professionnel des notaires sur le sujet "Morale et Droit". Ces deux systèmes normatifs que sont le droit et la morale ont pour but d'imposer aux individus des principes et des règles destinés à régir leur vie...
Domicile et résidence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.
La distinction meuble immeuble
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.
Le déclin de la loi - publié le 29/10/2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France la Révolution française a marqué l'apogée du légalitarisme. En effet au sortir de la Révolution, la loi « expression de la volonté générale » a un caractère sacré. Elle est l'acte fondateur de la souveraineté populaire. Remettre en cause la loi, reviendrait à remettre en cause...
L'équité en droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur le rapport qu'entretiennent ces deux notions.
La violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation juridique ayant pour sujet : "La violence économique".
Les parties et la conduite de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'instance désigne une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Elle est le résultat de la mise en œuvre d'une action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien d'instance. La nature de ce...
