Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2003
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l'article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice de...
La fin de vie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, l'homme redevient poussière au moment de sa mort. S'il faut se résigner à l'inévitable, puisque l'immortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à l'égard des comportements qui mettent en péril la...
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l'arrêt Martin du Conseil d'Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le contentieux...
Les Personnes Physiques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Autrefois, certains individus n'étaient pas considérés comme des êtres humains, ils ne possédaient pas la personnalité juridique. C'était notamment le cas des esclaves qui n'étaient pas appréciés comme sujets de droit, mais comme simples objets du droit de propriété. Ces individus étaient même...
La législation en matière de fondation
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...
L'expropriation pour risques naturels
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec,...
Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La cause n'est pas encore parfaitement définie, c'est une notion qui peut encore évoluer, changer. D'ailleurs, l'évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu'elles...
La protection du faible en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
S'il apparaît conforme à la morale de protéger le faible, la réponse du droit aux situations de faiblesse est variable selon les époques et les manifestations de faiblesse. En effet, il convient d'abord de se demander qui est le faible. Si le droit se refuse de le nommer, cela ne signifie pas...
Le conjoint survivant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les conséquences juridiques et fiscales en matière de succession : qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelles proportions ? Autant de questions qui peuvent parfois provoquer...
Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug...
L'enfant, l'école et la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une séparation de...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2007) - acquisition et exctinction
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l'abolition de l'esclavage et d'exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que...
L'organisation des tribunaux de première instance (Belgique)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
« […] si nous sommes assez fous pour croire que nous pouvons améliorer demain la situation qui a été décrite, je suis convaincu que cette folie - […] - sera qualifiée demain de sagesse. » La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un...
La nature juridique du contrat de prêt
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourd'hui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut être...
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990,...
Grandes lignes de l'évolution du système de la protection de l'enfance
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'étude de la place des enfants nécessitant une protection, quelle qu'elle soit d'ailleurs, au sein du système familial impose d'examiner tout d'abord la place réservée à l'enfant au sein de la société en général. Il apparaît clairement qu'au fil des siècles la masse des enfants à protéger s'est...
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les préoccupations concernant les mineurs ont évolué. Aujourd'hui il est question d'autonomie, de responsabilité, d'indépendance. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques éducatives visant les jeunes qui les protègent. La difficulté pour les pouvoirs publics sera...
Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l'engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir que...
L'évolution récente de l'appel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l'ambition d'une justice rénovée. Cependant, ces réformes s'inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des justiciables. En...
Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte...
L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, « l'exercice de l'action en justice prend vie par l'opposition de demande et de défenses qui forment le cœur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale s'opère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions au juge. En effet, on oppose...
L'appréhension du patrimoine successoral par le notaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le notaire saisi par son client du règlement d'une succession se trouve en définitive être missionné pour réaliser une véritable enquête sur la consistance du patrimoine du défunt. Il devra dans un premier temps, afin de dresser l'inventaire des biens et du passif, collecter toutes les...
L'option successorale après la loi du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de l'existence...
Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Les obstacles ici étudiés...
La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples...
L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l'attention sur les relations entre l'arbitrage et l'ordre public communautaire. L'arbitrage n'entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l'on se trouve en présence d'un arbitrage forcé (CJCE Evans, 4 déc. 2003). L'arbitre...
La distinction de la régle de droit et des règles morales et religieuses - publié le 20/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil sur la distinction de la règle de droit des règles morales et religieuses. Cette distinction est due par des différences de sources, de contenu et de sanction.
La sanction de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit civil relative à la sanction de la règle de droit. Présentation des différentes sanctions possibles (civiles, pénales, ...).
Rôle et influence du juge sur la loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plan détaillé sur le rôle du juge par rapport a loi. Celui-ci devrait être soumis a la loi (organe d'application de la loi) mais en réalité le juge détient un pouvoir créateur de droit (jurisprudence et pouvoir d'interprétation).
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
