La définition du consommateur - publié le 10/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve...
Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Chaque homme dispose de droits qui lui sont propres, dès lors ce dernier ne s'oblige que si et parce qu'il l'a bien voulu. Cette interprétation donnée par Portalis en 1804, va influencer le droit des contrats et ce encore de nos jours. Ainsi pour expliquer cette influence, il est à...
La commercialisation des activités civiles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
Le Code civil et le concept de nationalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil ». C'est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon exposé et que Napoléon...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les risques nés de...
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis 1804 le droit...
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage. Reste à savoir quelle cause est visée. La...
La liberté dans les projets de Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
"L'homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d' un...
La rétention administrative
Dissertation - 17 pages - Droit civil
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...
La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses...
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très...
Les effets du jugement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le jugement est l'acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s'agit uniquement d'une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice, peu importe le...
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...
Le nom et le prénom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte...
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les articles 1146 à 1155...
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordre public général, c'est un faisceau d'exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l'harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'Etat libéral. Il correspond...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, l'action en réparation de la victime d'un dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la responsabilité civile...
Les principes exposés par Portalis lors du discours préliminaire du premier projet de Code civil sont-ils toujours d'actualité ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon Portalis, les lois doivent ne doivent pas comporter de détails. En effet, elles doivent être générales. Le législateur aurai alors pour mission de rédiger des lois générales, pour tous, pour garantir la clarté du droit. Il ajuste donc les lois aux qualités des hommes afin de les unifier,...
La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sous le caractère personnel de l'intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L'adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d'une des règles fondamentales en procédure civile : le caractère personnel de...
Le droit au changement de sexe
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions prévues à l'article 57 du...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Les informations légales de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se voit...
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge en matière de...
La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres. Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de...
La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime...
La règle juridique et la règle morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie comme un...
