L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité - publié le 21/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'un côté, le mouvement s'appuie sur la socialisation du droit de propriété et se contente d'appliquer la loi qui protège les propriétaires. Et de l'autre côté, le mouvement ne s'en tient pas au strict énoncé de la loi et tend à protéger les intérêts du voisinage....
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mai 1990 relatif au transsexualisme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la...
Les Personnes Physiques - publié le 21/01/2009
Dissertation - 22 pages - Droit civil
La naissance Principe de simultanéité : La personnalité juridique naît en même temps que la naissance de la personne. La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au...
La prestation compensatoire en matière de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et...
Les prestations compensatoires
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier. En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de...
L'essentiel des successions et libéralités
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions. La loi du 23 juin 2006 a changé...
Les quasi-contrats - publié le 16/01/2009
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Les quasi-contrats prévus par la jurisprudence A. L'enrichissement sans cause : le principe « Nul n'a le droit de s'enrichir indûment (sans cause) au dépend d'autrui » C'est par exemple le cas de sur le droit de propriété « l'accessoire suit le principal » l'art. 552...
La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)
Les prescriptions
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire. Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il...
Pourquoi préparer la vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Contrat spécial le plus connu, la vente est plus qu'une illustration célèbre de la théorie générale du contrat, son véritable modèle. La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. Le Code civil la définit par le rapport...
Les sûretés personnelles et réelles : la caution et l'hypothèque
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les modalités de la caution Art. 2292 stipule que le cautionnement doit être écrit et express autrement dit il ne se présume pas. Il doit être limité dans le temps et dans le montant de la somme (à hauteur de... ?) C'est un contrat accessoire c'est-à-dire la caution est actionnée...
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la protection des victimes. Elle préconise...
Les limites du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article...
La responsabilité du fait des choses - publié le 16/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le code civil de 1804 n'avait prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art. 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art. 1386) qui étaient suffisants. En effet, dans la plupart des cas, c'est à la responsabilité du fait...
La responsabilité du constructeur
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6). Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination »...
La responsabilité du fait d'autrui : parents et commettants
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une présomption légale de responsabilité, dont le...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
Les vices du consentement en matière de contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une...
Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires et à leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a envoyé une lettre à une personne pour l'informer d'un gain. Cette annonce de gain était faite de façon nominative. Le destinataire du courrier a renvoyé le "bon de validation" et celui "de participation" mais n'a jamais reçu la somme promise. Il a alors assigné la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice (...)
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.
