L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...
Les droits de la personnalité - droits innés et inviolables, patrimonialité limitée
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce sont les progrès de la science et des technologies de communications qui ont rendu les litiges touchant à la personnalité de plus en plus nombreux. La personne est en effet devenu un objet potentiel de transactions et de patrimonialisation. D'une part, le développement de la presse, puis de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation n'est pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis le...
Cours de droit des régimes matrimoniaux
Dissertation - 122 pages - Droit civil
DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui...
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs. Tous ces droits ne s'expriment pas de la même manière, n'ouvrent pas les mêmes possibilités d'action, ni ne mettent à la charge des personnes qui en sont titulaires les mêmes obligations. Le droit, qui se réalise à l'aide de catégories...
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers...
Le moment de la mort en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit repose sur la nécessité de s'accorder sur un sens commun. Quant au moment de la mort, c'est la détermination d'une vérité légale, d'une réalité juridique qui permet au décès d'un individu de produire ses effets en droit civil, à savoir la perte de la personnalité juridique : l'extinction...
Le droit de la responsabilité civile et ses évolutions - la faute et la crise dans son appréhension
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 1804, l'écriture du Code civil représente une véritable révolution dans le droit, c'est-à-dire dans l'ensemble des normes, aussi bien législatives, exécutives que jurisprudentielles, de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile peut se définir, selon G. Viney, comme « l'ensemble...
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien...
Le destin du Code civil français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La codification est un processus qui a pour but de rassembler en un corps unique des textes législatifs ou réglementaires régissant une même matière. La codification la plus célèbre de France est celle du doit civil français dont le destin s'étend sur plus de deux siècles. Cette entreprise de...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le Code...
La profession d'avocat, organisation et fonctions
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses possessions. Les ecclésiastiques, en hommes...
Le droit et la morale - publié le 26/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si l'étude du droit et de la morale semble totalement distincte, nous ne pouvons ignorer le but de ces deux notions qui est identique : celui de permettre à l'homme de s'accomplir dans la liberté, tout en respectant celle de l'autre (...)
Les moyens de défense du producteur français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement,...
L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec l'évolution de la...
Peut-on comparer une erreur médiatique à une erreur judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les médias, parce qu'ils nous informent et contribuent à la formation de l'opinion publique, font partie intégrante de notre démocratie, et cherchent par conséquent à nous émouvoir et nous divertir plutôt que de nous informer. Cette préoccupation peut entraîner une mauvaise interprétation des...
Les effets personnels de la vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les effets personnels de la vente comprennent les obligations du vendeur et les obligations de l'acheteur. Les obligations se sont multipliées pour le vendeur mais il en existe deux importantes pour celui-ci, l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Ce sont ces deux...
La diversité de la personne morale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n'a jamais troussé une personne morale. » C'est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant : "La personne morale n'est pas...
Le droit immobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Les droits principaux sur la chose d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
Le droit réel absolu : la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Les droits réels principaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Droits réels principaux : porte directement sur la matérialité même de la chose. Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété (...)
La qualification du droit des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...
Propriété de la chose et garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
Les magistrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun...
Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 9 janvier 1996 relatif au droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules. En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...
