Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le raisonnement juridique permet d'établir l'adéquation d'une règle de droit à une situation concrète. Il est le centre du travail qui incombe à tout juriste. Il s'agit de s'exercer à la qualification juridique. La logique est inhérente au droit parce qu'il s'agit de...
La détermination de la règle de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La règle de droit qu'on appelle aussi norme juridique est habituellement définie comme une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivants en société (c'est une règle de conduite sociale) dont le respect est assuré par l'autorité publique (...)
Le procès est-il la chose des parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d'intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s'appliquer à tout type de conflit, il s'agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L'objet de ces principes est essentiellement de...
Les différences entre l'action en représentation conjointe et la « class action » à la française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'action en justice est le « droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Pour pouvoir exercer cette action, il faut un intérêt à agir c'est-à-dire un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer de son...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L'âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité civile...
L'animal est-il sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'aptitude pour une personne à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations se nomme la personnalité juridique. La personnalité juridique comprend la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques peuvent être...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 20/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence rend beaucoup de décisions de justice car de nombreux procès sont traités tous les jours. Le terme « jurisprudence » a perdu sa signification étymologique qui faisait d'elle le droit des prudents sous l'Antiquité romaine, celui des personnes sages et qualifiées....
Le juge et le procès civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Du coté du juge, on va également avoir une évolution notable dans l'autre sens, c'est-à-dire que normalement il s'occupe exclusivement du dénouement de l'instance, il va se trouver impliqué de + en + fortement dans le déroulement du procès et dispose d'un rôle de + en + actif,...
Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les décisions provisoires Ce n'est pas une catégorie homogène, les principales sont toujours les mêmes : jugement avant dire droit, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête (...)
Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La transmission de l'action En matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des règles de droit civil...
Les principes directeurs du procès civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de célérité L'idée qu'une procédure doit être rapide est assez neuve. La lenteur a souvent été prônée comme quelque chose de bon, Garçonnet et César-Bru : ces auteurs ont écrit « la lenteur donne le temps de déjouer les calculs d'un adversaire trop habile et rassure la...
Le juge et le déroulement de l'instance
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre...
Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code...
Les manifestations procédurales de l'action en justice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'avoir capacité, intérêt et qualité pour que le droit d'action soit parfaitement réalisé. Il faut aussi la traduction procédurale de ce droit d'agir, il faut la mise en oeuvre d'un outil processuel, clairement il faut matérialiser une demande en justice....
L'action en justice et ses caractéristiques
Dissertation - 43 pages - Droit civil
L'intérêt à agir Sa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 sur les conditions d'annulation du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple se marie dans le but de légitimer leur enfant. Ils prévoient par la suite de divorcer. Le mari préfère, lui, demander l'annulation de cette union au motif que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Il...
Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de...
Le nom et le prénom, changement et obligations
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties. La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement...
La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...
Lexique de droit civil
Dissertation - 28 pages - Droit civil
- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers. L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait...
Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle...
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...
Exercice du droit de servitude
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe leur étendue (en cas...
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...
