Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 sur les conditions d'annulation du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple se marie dans le but de légitimer leur enfant. Ils prévoient par la suite de divorcer. Le mari préfère, lui, demander l'annulation de cette union au motif que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Il...
Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de...
Le nom et le prénom, changement et obligations
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties. La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement...
La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...
Lexique de droit civil
Dissertation - 28 pages - Droit civil
- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers. L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait...
Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle...
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...
Exercice du droit de servitude
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe leur étendue (en cas...
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...
Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait : - S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils...
Vérité et filiation : bibliographie
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche bibliographique de Droit niveau Master 2 à utiliser dans le cadre d'un travail sur le thème "Vérité et filiation". Il s'agit surtout d'envisager la vérité "biologique" et la vérité "sociologique".
Les personnes morales - publié le 16/03/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne morale est considérée par le droit comme une entité distincte des personnes physiques qui la composent. Il y a trois grandes catégories : - Les personnes morales de droit public c'est-à-dire qui relèvent exclusivement du droit public comme l'Etat, les collectivités...
Les Personnes Physiques - publié le 16/03/2009
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...
La protection judiciaire des droits subjectifs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui...
La preuve des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et des...
Les sources du droit subjectif - publié le 16/03/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
[Les sources du droit subjectif] sont tous les éléments concrets qui vont déclencher le droit objectif et donner naissance au droit subjectif. Il y a deux grandes catégories de sources : - les actes juridiques - les faits juridiques (...)
Les principales qualifications des droits
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité, il forme donc un tout indépendant des éléments qui le composent. Le patrimoine est un contenant, donc il n'est pas altéré par les modifications de ses ensembles. Il n'est pas une réalité concrète, c'est une aptitude à avoir des droits et des...
Les principales classifications des choses
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il s'agit du sol (surface et sous sol soit mine, carrière...) et de tout ce qui est fixé ou incorporé au sol (végétaux et construction). Il n'est pas nécessaire que l'immobilisation soit faite pour durer, peu importe que la fixation au sol soit temporaire ou non (ex : exposition) (...)
La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ?
Dissertation - 16 pages - Droit civil
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...
Les sources du droit - publié le 16/03/2009
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Il existe une pluralité de sources du droit qui participent à la création du droit mais elles n'ont pas toutes la même importance. Notre droit est essentiellement un droit écrit, constitué principalement par la Constitution et par la loi. Mais certaines sources de droit trouvent leur origine...
La règle de droit - publié le 16/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La règle de droit est une règle qui tend à régir l'homme dans sa vie en société. Les règles juridiques ne sont pas les seules à assurer cette fonction, les règles de morale, de politesse, de religion sont aussi des règles de conduite sociale (...)
L'organisation judiciaire - publié le 16/03/2009
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il existe quand...
Criminalité informatique et comparaison législative : le cas du phishing
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le phishing est une méthode illégale de plus en plus présente sur internet. Celle ci consiste à extorquer des fonds ou à dérober des identifiants de connexion à différents services en lignes en abusant de la crédulité des victimes. Le phishing réside dans la conception et la mise en ligne par...
