La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient. Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises :...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de ruine
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses est un régime relativement récent puisqu'il n'était pas prévu expressément dans le Code civil d'envisager un régime général de responsabilité du fait des choses ; en effet, le Code civil de 1804 ne prévoyait que deux articles : -...
Conditions d'existence du dommage : la perte de chances
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...
Le fondement du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...
La nature du droit de rétention
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d'un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D'autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse, nuancent le propos en ne...
Peut-on envisager la liberté de choisir son nom ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chaque personne possède des éléments d'identification : sa nationalité, son domicile, son sexe, son âge… Mais aussi son nom. On peut remarquer que ce terme fait référence à plusieurs éléments. On distingue ainsi le nom de famille, qui peut être appelé patronyme ; le prénom, qui individualise...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En effet, dans le cadre de l'émission satirique « Les guignols de l'info », la marionnette censée représenter le Président Directeur Général de Citroën, Jacques Calvet aurait tenu des propos pouvant porter atteinte à sa société. L'affaire avait été renvoyée après cassation par la 2ème...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.
Les communications de pièces aux parties devant la Cour de cassation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France a fait l'objet de plusieurs condamnations par la CEDH pour la non-communication des pièces aux parties, violant ainsi le principe du contradictoire. Mais ces condamnations posent également la question de savoir si la communication systématique des pièces est réellement pertinente....
Garde et propriété de la chose - transfert et perte, et rôle dans la réalisation du dommage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'application de la responsabilité du fait des choses est définie par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont acquis...
Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : la maladie survenue lors de l'exécution d'un contrat (force majeure)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
[...] Un contrat conclu prévoyait la livraison d'une machine pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un des cocontractants. Une nouvelle date de livraison fut ultérieurement convenue en raison de l'état de santé de celui qui devait livrer la machine, mais la date de...
Introduction au droit civil - publié le 29/04/2009
Dissertation - 73 pages - Droit civil
On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit. Les révolutionnaires de 1789 ont placé...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ? - publié le 28/04/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce...
La personne du foetus
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...
Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif...
Droit civil : notions de base
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice. Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit est générale car elle...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...
La jurisprudence est-elle une source créatrice de droit en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sujet de notre étude sera ici « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Dans notre sujet, celle-ci sera à mettre en relation avec l'expression "sources du droit". Cette dernière renvoie à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif à la violation du pacte de préférence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son profit. Selon la décision de la cour...
La capacité à contracter
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...
Usufruit : notion et régime
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit...
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...
