L'indivisaire et l'indivision - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation. Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a...
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1971 : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société de presse a publié une compilation d'articles sur un personnage médiatique, dont il avait, à l'époque de leurs parutions, et dans leurs cadres respectifs, autorisé la publication, sans autoriser celle de la compilation objet du litige. La publication était accompagnée de deux...
Fiche d'arrêt du 3 décembre 2008 : l'autorité parentale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Rappels : - L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970 - La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs...
La cryogénisation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les problèmes juridiques concernant la cryogénisation, c'est-à-dire le fait de conserver un corps humain à une température très froide afin de le faire 'revivre' ultérieurement, renvoient à 'l'affaire Martinot'. La question juridique soulevée par celle-ci était de savoir s'il...
Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie...
"Les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles" (Jean Domat)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur. Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était...
Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère...
Les Personnes Physiques - publié le 19/05/2009
Dissertation - 26 pages - Droit civil
La personne physique est un être humain tel qu'il est pris en considération par le Droit. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, la personnalité juridique est reconnue pour tout le monde, par opposition aux animaux, qui sont des objets de droit et non pas des sujets de droit. Ils...
Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution
Dissertation - 85 pages - Droit civil
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise en...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005. Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices. Les copropriétaires de...
Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente,...
La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'existence de la profession notariale comporte un certain nombre d'obligations du notaire envers ses clients à savoir :
Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets. C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés,...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais...
Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation...
Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2006 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un...
Les quasi-contrats - publié le 13/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits...
Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l'effacement de la responsabilité ; la victime obtiendra alors réparation de son dommage alors...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé.
Le Code de procédure civile et le phénomène de décodification
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'évolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle résume le diagnostic...
Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le droit de...
Clause bénéficiaire démembrée
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Afin de transmettre son patrimoine, tout en protégeant le conjoint survivant, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est un outil fort utile mais risqué si on ne prend garde à rédiger précisément la clause bénéficiaire.
Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien :...
Préparation au commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de sexe
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...
