Le PaCS et le concubinage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de « conjoints » ; les personnes...
Les effets du divorce - publié le 08/06/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions : - conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant réparation «...
La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences. Il s'agit donc...
Garde et propriété de la chose. La responsabilité déterminée, l'évolution jurisprudentielle et la garde alternative
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi. C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre...
Le droit à la succession de l'enfant adultérin en Côte d'Ivoire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ainsi un enfant quelque soit sa filiation reste un enfant et a des droits. Aussi, faut-il bien constater que ce droit est méconnu eu égard aux diverses coutumes qui ont de tout temps réglé les problèmes liés à la succession en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire. A l'heure...
Introduction au droit civil - publié le 03/06/2009
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Il régit les rapports entre personnes privées, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession. Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de droit, dont nul n'est...
Le droit des biens
Dissertation - 50 pages - Droit civil
Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien...
Le droit des personnes physiques
Dissertation - 49 pages - Droit civil
La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...
La garantie décennale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce sont des critères alternatifs et difficiles à mettre en oeuvre car ce sont des questions de fait qui sont laissées à l'appréciation variable des juges du fond mais il faut des dommages d'une certaine gravité. La seule obligation des juges du fond est de se prononcer : soit «...
La summa divisio : responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit être réparé. Cette division...
Commentaire comparé des arrêts du 22 Octobre et du 4 Décembre 1996 : la perte de chance
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de la Première chambre civile (22 Octobre 1996) fut suscité par la situation suivante : la société SCI CEKAR a consenti un bail commercial à la société SBL FRANCE, par acte notarié daté du 19 Novembre 1991. Le règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice dans...
Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question...
Droit civil des biens : fiches de synthèse et TD corrigés
Dissertation - 33 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 relatif à la cause illégale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Monsieur Y faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir retenu pour cause du contrat le transfert de propriété de la chose de Monsieur Y vers Madame X. Une telle cause nous semble se rattacher à la notion de cause « objective » telle que classifiée par la doctrine car il ne...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur, français...
La personne juridique du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La personne du foetus est un des sujets au coeur des débats en France depuis plusieurs années et ce régulièrement, lorsqu'une affaire de ce type est portée devant la justice.
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Le PaCS est-il un nouveau mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pourquoi le PaCS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le...
Commentaire de l'arrêt Mazurek de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 concernant l'égalité des chances des enfants légitimés et naturels dans les droits de succession
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel...
Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par...
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tableau récapitulatif de Droit civil sur les régimes de responsabilité, au format PDF. Celui-ci explique quel type de responsabilité est susceptible d'être engagé suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, mais également les conditions et les causes d'exonération.
Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat
Dissertation - 49 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
L'évolution de la responsabilité du producteur - publié le 28/05/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur...
L'immunité du préposé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant...
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de l'article...
