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Dissertations en droit civil 1591 à 1620

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2835 résultats

24 juin 2009
doc

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait...

23 juin 2009
doc

Le droit des obligations - publié le 23/06/2009

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les notions fondamentales en droit des obligations.

23 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été...

23 juin 2009
doc

L'organisation judiciaire française - publié le 23/06/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La Cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges. Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la...

23 juin 2009
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Le statut civil des personnes physiques

Dissertation - 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...

23 juin 2009
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La responsabilité civile en matière d'humour : commentaire comparé de Droit

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La société...

23 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés...

23 juin 2009
doc

Droit des contrats spéciaux

Dissertation - 84 pages - Droit civil

Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en...

23 juin 2009
doc

Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle...

22 juin 2009
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L'association reconnue d'utilité publique, le moyen d'une plus grande capacité juridique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La reconnaissance...

18 juin 2009
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché d'un vice...

18 juin 2009
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L'intangibilité du contrat et les effets sur les tiers

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'intangibilité d'un contrat signifie que ce dernier ne saurait être modifié unilatéralement par l'une des parties. Il y a force obligatoire. Donc si légalement formé, il n'est pas possible de le modifier seul. Le juge ne peut pas davantage que les parties modifier le contrat....

18 juin 2009
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Les notions de bien et de patrimoine

Dissertation - 17 pages - Droit civil

Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits patrimoniaux qui...

18 juin 2009
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Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.

18 juin 2009
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Commentaire de l'arrêt Dangereux (Cour de cassation, 27 février 1970) : le droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les faits d'espèce sont les suivants : un homme décède suite à un accident de circulation. Sa concubine agit en justice contre l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de la mort de son concubin. Le jugement de première instance accueille...

18 juin 2009
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Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation - 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...

18 juin 2009
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L'adoption et l'homosexualité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Certes, les homosexuels n'ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels....

18 juin 2009
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L'assurance construction

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...

18 juin 2009
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La responsabilité des constructeurs

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La construction d'un immeuble est susceptible d'entraîner des dommages ou des nuisances pour le maître de l'ouvrage, les voisins ou les ouvriers travaillant sur le chantier. Ces dommages posent une question de responsabilité et il s'agit de déterminer dans quelle mesure les réalisateurs...

17 juin 2009
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Comment la responsabilité délictuelle a-t-elle évolué ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Quelle évolution pour la responsabilité ? Quelle place pour la responsabilité délictuelle face à la responsabilité contractuelle ? Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en...

17 juin 2009
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Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation - 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...

17 juin 2009
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Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation - 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...

16 juin 2009
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Les conditions et la nullité du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car...

16 juin 2009
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Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisit le bâtonnier pour contester les honoraires demandés,...

16 juin 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours d'un...

16 juin 2009
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Vice et défaut de consentement dans le mariage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...

16 juin 2009
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Les effets patrimoniaux du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges...

16 juin 2009
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Le droit français assure-t-il la protection des personnes contre elles-mêmes ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Je constate, dans un pays aussi démocratique soit-il, que la fraternité n'existe pas, que l'égalité n'existe pas, et que quand un individu demande dignement, humainement, d'être accompagné par un geste d'amour pour partir, et bien on ne lui en donne même pas la liberté"....

16 juin 2009
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Le rôle de l'écrit en droit de la preuve

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...

16 juin 2009
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Le transfert de propriété dans la vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps, le moment...