Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne...
Article L.341-2 du Code de la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est...
Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances - publié le 15/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A l'époque où l'économie fluctue de plus en plus vite et de manière inattendue, l'économie des contrats n'est plus sûre et les juges sont de plus en plus confrontés à des litiges concernant un déséquilibre économique des contrats. Il est donc intéressant de s'interroger sur la...
Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que la...
The installation of a phone mast near a school
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...
La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...
Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...
Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...
Quelle est l'utilité de la codification ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très...
Modèle de contrat de bail professionnel et civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.
Les âges du mineur non émancipé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge...
En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par :...
Les différents types de legs et de testament
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement d'un acte...
Le voisin en Droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Une société commence, en quelque sorte, par le voisinage », Yves PELISSIER. Nous ne sommes pas des Robinson et son splendide isolement. L'homme du droit civil, de la cité est un homme de la vie sociale. Or, la vie sociale implique une certaine proximité entre les êtres. L'intérêt du...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité...
La durée du bail d'habitation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au...
La notion de personne juridique
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un...
La procédure applicable aux divorces contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Phase préparatoire Cette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux (et, le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir...
Le divorce par consentement mutuel
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait...
Le droit des obligations - publié le 23/06/2009
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Cours de Droit civil niveau Licence sur les notions fondamentales en droit des obligations.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été...
L'organisation judiciaire française - publié le 23/06/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La Cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges. Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la...
Le statut civil des personnes physiques
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...
