Droit des sûretés : la propriété-sûreté
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Elle existait déjà en droit romain : grâce à la fiducie (« fiducia com creditore ») dont le mécanisme reposait sur un transfert de la propriété d'un de ses biens par le débiteur au créancier, laquelle était conservée par le créancier en cas de défaillance ou rétrocédée en cas d'exécution....
Droit des sûretés : les lettres d'intention
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Elles viennent de la pratique, comme pour les garanties autonomes, en se fondant sur 1134CC. Contexte : groupes de sociétés. - Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. Contenu flou : il est impossible de retenir une...
Droit des sûretés : les garanties autonomes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...
Droit des sûretés : le recours de la caution
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Après avoir payé le créancier : caution a un recours en remboursement contre le débiteur. Deux types : recours personnel et recours subrogatoire. - Art 2308 exclut le recours en remboursement dans 2 hypothèses : - celle ou la caution a payé le créancier sans avertir le débiteur (qui s'est...
Droit des sûretés : la poursuite de la caution
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...). Dans les faits,...
Droit des sûretés : la preuve du cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il faut aussi prouver le CT de cautionnement. - Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale). - Art 1326: règles de preuve. ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ...
Droit des sûretés : la formation du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement). Le principe : un consentement exprès Art 2292 : consentement des deux parties. Contrat...
Introduction au droit des sûretés - publié le 20/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Art 2284 et 2285 CC : le patrimoine du débiteur constitue l'assiette du droit de gage général de ses créanciers. Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur peut saisir n'importe quel bien du patrimoine de celui-ci, le vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix...
Le pacte de préférence en droit des obligations : commentaire d'arrêt groupé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Engage-toi et supporte », affirmait Régis Debray dans sa Critique de la raison politique. Bien que ce principe soit Roi en droit des contrats, le pacte de préférence lui a longtemps fait plus ou moins figure d'exception. Toutefois, la Cour de cassation, en choisissant de sanctionner plus...
L'acte juridique unilatéral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, la plupart des rapports entre personnes privées sont envisagées par le droit français au travers du prisme du contrat, sur la base d'un accord de volontés. La précédente citation du Doyen Jean Carbonnier illustre, si l'on peut dire, un changement véritable dans les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Si le monde était tout à fait régi par le hasard, il n'y aurait pas tant d'injustice, car le hasard est juste ». Cette citation de l'Abbé Fernandino Galiani, juriste, économiste et homme de lettres napolitain du XVIIe siècle, qui vante ici les qualités équitables du hasard, prête...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le but est...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les effets de l'action paulienne
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société...
La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange d'une somme...
Les mesures de crise dans le régime primaire : fiche d'arrêts
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mme Y s'oppose à la vente de l'officine de pharmacie de son mari. M.Y saisit le TGI pour être autorisé à passer seul les actes nécessaires à la cession. Procédure : - la Cour d'appel de Paris autorise la vente du fonds de commerce dans un arrêt rendu le 29 janvier 2002 ; - Mme Y se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne...
Article L.341-2 du Code de la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est...
Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances - publié le 15/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A l'époque où l'économie fluctue de plus en plus vite et de manière inattendue, l'économie des contrats n'est plus sûre et les juges sont de plus en plus confrontés à des litiges concernant un déséquilibre économique des contrats. Il est donc intéressant de s'interroger sur la...
Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que la...
The installation of a phone mast near a school
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...
La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...
Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...
Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...
Quelle est l'utilité de la codification ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très...
Modèle de contrat de bail professionnel et civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.
