L'arbitrabilité du litige
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire...
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise. Par voie...
L'individualisation des personnes physiques
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la naissance,...
La protection des personnes physiques
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'une protection offerte aux personnes qui en raison soit de leur age, soit de l'altération de leurs facultés mentales sont exposées à des risques de mettre en danger leur patrimoine. La capacité juridique est l'aptitude effective à acquérir et à exercer l'ensemble des droits subjectifs...
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l'exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s'interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet,...
Droit civil : les personnes morales
Dissertation - 45 pages - Droit civil
Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations. Tout regroupement ne forme pas...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit des personnes....
La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations
Dissertation - 61 pages - Droit civil
On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour...
L'abus de fonction du salarié
Dissertation - 14 pages - Droit civil
« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité d'un individu...
La responsabilité du fait des produits défectueux, publié en 2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les produits...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la mesure où c'est une...
La transaction et le jugement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Mieux vaut une mauvaise transaction qu'un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu'un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d'un litige, n'est pas pour autant la seule manière...
La détermination de la règle de droit dans le procès civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient des propos de...
L'identité en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Traditionnellement, l'identité est définie comme le caractère de ce qui est identique. L'identité renvoie donc à l'idée de permanence et d'immuabilité. Dans une société traversée par une forte montée de l'individualisme, la question de l'identité apparaît plus que jamais comme une interrogation...
Les conventions relatives au régime matrimonial des époux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La...
La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres. Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au...
La répartition du passif en matière de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux. Un autre aspect de la question concerne...
Le droit des régimes matrimoniaux : introduction
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou qu'il...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. Devant la cour d'appel, l'appelant est la...
Le fait des choses
Dissertation - 15 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas s'expliquaient...
Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès
Dissertation - 217 pages - Droit civil
« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue...
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...
Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation. Il ne permettait pas d'indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l'article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait opposer à la...
Le contrat d'entreprise : les obligations du prestataire et du bénéficiaire
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Ce contrat est introduit par l'article 1787 du Code civil "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière". Il s'agit du type de contrat le plus répandu. Les...
Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux (« un logement...
Le droit à l'image des biens
Dissertation - 10 pages - Droit civil
« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ». Or...
Le domaine de l'obligation alimentaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'obligation alimentaire est celle que la loi impose à certaines personnes d'assurer la subsistance d'autrui. Le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) et l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (C. civ., art. 203 et aujourd'hui de façon...
