Personnalité morale et intérêt de la personne morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales sont plus difficiles à définir, puisque justement, ce sont des personnes fictives. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, ayant des droits et des obligations. Généralement une personne morale se...
L'exposition des restes humains au musée (suite à l'affaire de l'exposition Our Body)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le corps humain et plus précisément ses restes firent leur première apparition dans les cabinets d'amateurs dés la fin du XVI ° siècle. Suite à l'essor conséquent de la science et de la médecine en matière de conservation, l'exposition des corps n'eut dès lors de cesse de croitre et sous le...
La notion de temps en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'un des symboles de la justice est, outre la balance et le bandeau, le glaive, illustration de ce que le juge prend une décision mais également de ce qu'il ouvre une autre voie, un autre temps par cette même décision. Dans le même ordre d'idées, le fait que le juge doive revêtir une...
La nature des droits subjectifs
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les droits subjectifs constituent des prérogatives que seul le sujet de droit peut exercer en son propre nom. De ce fait, les droits subjectifs se distinguent de la notion de pouvoir qui consiste en la possibilité pour un individu ou une personne morale d'exercer des prérogatives pour le compte...
L'évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le nouveau Code de procédure civile de 1976 a eu pour objectif de moderniser la matière. Cela s'est notamment traduit par une transformation des principes directeurs de l'instance. Il en résulte aujourd'hui une évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil. Les mutations subies...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'engagement du délégué
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si notre droit admet aisément la cession de créance, et plus généralement, la circulation de l'obligation par changement de créancier, il n'en est pas de même de la circulation de l'obligation par changement de débiteur. En effet, la cession de dette isolée, alter ego de la cession de...
Le juge et la loi - publié le 28/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le juge est un agent du service public de l'Etat, il doit trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur. Ainsi, il applique la règle de droit, abstraite et générale, à un cas particulier. Il est donc en contact permanent avec la loi, qui est son outil de travail. Mais quel...
La classification des choses et des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Les choses inappropriées : * Les choses communes = art. 714 du Code civil. Choses qui sont à l'usage de tous. Toute personne peut utiliser ces choses en respectant cependant la réglementation lorsqu'elle existe. (Ex. l'eau de la mer, des cours d'eau navigable. Attention, toute...
Commentaire de l'arrêt rendu le 19 décembre 1983 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
M. Z construit un bâtiment sur son terrain, seulement il découvre pendant les travaux qu'il empiète sur le terrain de ses voisins, les consorts X. Ces derniers vendirent leur propriété à Mme Y ce qui eut pour effet de lui transmettre le droit de se retourner contre son voisin, M. Z. La Cour...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme...
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les soeurs X sont propriétaires d'une maison prise en photo par une société d'édition. La photographie fut publiée dans un ouvrage commercialisé. Une procédure est intentée par les deux soeurs au cours de laquelle elles revendiquent leur droit de propriété, bafoué selon elles car étant...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2007 par la Cour de cassation : l'adoption simple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adoption est ouverte à tout couple marié ou toute personne âgée de plus de 28 ans. Pour voir aboutir la demande d'adoption, une procédure d'agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient, sans discrimination, l'aptitude du ou des candidats à offrir à...
Le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1710 du Code civil et la jurisprudence, le contrat d'entreprise est contrat de service. La prestation caractéristique du contrat d'entreprise est ainsi à chercher dans l'obligation principale de l'entrepreneur qui est de réaliser l'ouvrage attendu par son...
Le devoir de fidélité des époux - publié le 24/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'institution du mariage possède nombre d'effets sur les époux outre la reconnaissance de leur union, amour. En effet, il faut distinguer les effets personnels et les effets patrimoniaux résultant du mariage. En ce sens, relativement aux conséquences personnelles, le mariage impose à...
La nouvelle procédure de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est l'union juridique de deux personnes. Or, il est des cas où cette communauté de vie soit « en faillite », le mariage est tenu pour un echec. Dès lors, il est normal de pouvoir procéder à un « démariage ». Celui-ci peut s'opérer soit par la nullité soit par la séparation de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2005 : les actions relatives à la famille
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La possession d'état peut se définir comme une situation de fait traduisant une situation de droit. C'est, en effet, le fait de se comporter comme si l'on était véritablement le titulaire de cet état, c'est adopter spontanément le comportement d'un parent ou d'un enfant....
Les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre...
Les libéralités graduelles
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question. Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804. En effet, le grevé a la...
Le recours d'un coobligé in solidum
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile, la jurisprudence a toujours eu à coeur d'assurer l'indemnisation effective de la victime. Dans les cas où plusieurs auteurs sont responsables d'un dommage et dès lors qu'on retient la théorie de l'indivisibilité du dommage, on considère que...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui...
La formation de la masse partageable dans le régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467. Ensuite, cette masse partageable se...
La répartition de l'actif dans le régime matrimonial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'enjeu qui est attaché à la qualification de « commun » concerne la composition des masses. Concrètement on a à se demander si tel bien litigieux doit être compris dans l'actif partageable en cas de dissolution. La réponse est oui si c'est un bien commun, la réponse est non si...
Le partage de la succession
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable. Cette...
La prohibition des pactes sur succession future
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1130 du Code civil énonce que « les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation ». Mais cet article ajoute qu' « on ne peut renoncer à une succession ouverte, ni faire aucune stipulation sur une telle succession, même avec le consentement de celui dont la...
La distinction nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions ne se...
Peut-on assimiler sujet de droit et être humain ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le concept de "personnalité juridique" peut être défini comme étant l'aptitude à être titulaire, actif ou passif, de droits et d'obligations. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut ainsi nommer des "sujets de droit", car celles-ci sont soumises au "Droit objectif", autrement...
Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions
Dissertation - 20 pages - Droit civil
La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat. Pourtant, ce principe connaît deux bémols. Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...
Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles
Dissertation - 69 pages - Droit civil
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution....
Régime général des obligations
Dissertation - 100 pages - Droit civil
On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé). Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier :...
