Commentaire de l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'affirmation du droit et de l'intérêt de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une...
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi fait partie...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la maternité de substitution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons étudier dans ce commentaire est une célèbre décision rendue le 31 mai 1991 par la formation plénière de la Cour de cassation, portant sur l'épineuse question de bioéthique de la pratique, en France, de la maternité de substitution. En l'espèce, l'épouse au...
Le PACS - publié le 10/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La formation du PACS : - Nature contractuelle : pour le conseil constitutionnel, le PACS est un contrat spécifique car il est conclu par deux personnes majeures, en vue d'organiser leur vie commune : DC du 9 novembre 1999. Notion de vie commune suppose une vie de couple (primauté de...
Les rapports entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil....
La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle. Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication...
Le patrimoine d'affectation
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...
L'évolution de la responsabilité du producteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ce n'est seulement qu'en 1994 que le système juridique français n'a admis la responsabilité des personnes morales. Avant cette période, seule la responsabilité des personnes physiques existait en droit français. Il était donc impossible d'engager des poursuites judiciaires contre les personnes...
Le dol : "Savoir et ne rien dire"
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont...
L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant - publié le 08/12/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de...
Les fonctions de la possession - la fonction probatoire et la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » d'après le Doyen Jean Carbonnier. C'est en effet l'ombre de la propriété en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est l'utilité d'une chose. Cette définition est...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par présomption ou indices, l'aveu et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la Cour de cassation concernant la clause limitative de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On peut parler d'absence de cause lorsque, au moment de la conclusion du contrat, l'obligation souscrite par l'une des parties se trouve dépourvue de toute justification. En l'espèce, la société Banchereau a confié à la société Chronopost à deux reprises l'acheminement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 1993 relatif à la propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété a un caractère perpétuel. Elle ne peut donc s'éteindre par le non-usage et l'action revendication n'est pas susceptible de la prescription extinctive. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 1993. En l'espèce, en 1939, un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002 intervient pour...
A quoi servent les lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » montre bien que la loi est une chose importante dans notre société puisque personne n'est censé l'ignorer. Il montre la généralité de la loi qui va s'appliquer à tous et que personne ne peut en passer outre en tirant des arguments de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2001 relatif à la solidarité des concubins en matière de dettes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes. En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le concubin...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre. Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle rentre en...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...
La conformité des lois aux normes supérieures
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Dégager le droit de ses fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'État laïque", voici ce qu'entend faire le juriste autrichien Kelsen. Selon sa théorie, toute règle de droit doit respecter la norme qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 sur la violation du pacte de préférence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009 est relatif au pacte de préférence et à l'appréciation de la mauvaise foi du tiers acquéreur. En l'espèce, le 30 avril 2003, Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts Cruz, accordant à ces...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle,...
L'évolution prix dans les contrats cadres de distribution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juillet 1989 relatif à la cause illicite commune du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt du 12 juillet 1989 traite tout d'abord de la cause de l'obligation en lui donnant la responsabilité de l'existence de la cause. La cause du contrat est ensuite analysée. Enfin le juge suprême évoque le problème de la connaissance de la cause par les deux contractants et...
Les organes judiciaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé. Il existe une spécialisation dans chaque ordre de...
L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l'application de celui-ci est réservée aux « droits et...
L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe de...
Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l'exploit de coupler tradition de l'Ancien Régime et avancées...
