Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est la conséquence juridique et subjective du dommage causé à autrui. Le dommage correspond donc à la lésion subie, il s'agit d'un fait matériel. Par le préjudice, la victime se verra indemnisée. La responsabilité civile devra être engagée en cas de dommage causé. Il ne...
La pluralité des sources de droit permet-elle à chacun une connaissance parfaite de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi » est une fameuse maxime romaine au rayonnement vaste, du latin « nemo censetur ignonare legem ». Elle est indispensable à l'équilibre des sociétés dans des États de droit. Rigoureusement une maxime est une formule qui résume un principe de morale, une...
L'adage contra non valentem non currit praescriptio permet-il la pleine protection du créancier contre son débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » est apparu pour la première fois en droit canon. En effet, c'était un droit coutumier utilisé très largement par les Parlements. Malgré sa large utilisation, les rédacteurs du Code civil ont mis fin aux controverses en 1804 par...
L'expulsion - publié le 28/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'expulsion est un mot très courant dans le cadre de la location des biens immobiliers. En droit civil, la procédure d'expulsion, encore considérée à juste titre comme étant un principe d'expulsion, est l'un des éléments les plus en vue et les plus entendus auprès des juridictions...
Le principe de non cumul des responsabilités
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de non-cumul des responsabilités est né sous la plume du juge à la fin du XIXe siècle dans le contexte particulier de la révolution industrielle. C'est en effet le 21 janvier 1890 que la Cour de cassation pose le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et...
Dans quelle mesure la clause de réserve de propriété est-elle caractérisée par un intérêt particulier ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On entend souvent que le contrat constitue la loi des parties. Il est vrai que chaque contrat est élaboré minutieusement. Il s'impose aux parties puisque ce sont elles qui ont voulu insérer telle ou telle clause. Les contrats se distinguent les uns des autres selon leur contenu. Lorsque...
La réification du vivant se présente-t-elle comme étant improbable ou inextricable ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le vivant peut être objet de réification. Ce phénomène consiste en « la transformation, la transposition d'une abstraction en objet concret, en chose ». Le vivant, d'un point de vue juridique, se trouve alors chosifié. La chose vit juridiquement en quelque sorte, mais seulement à travers...
La disposition d'un droit est-elle toujours mise en oeuvre efficacement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La disposition d'un droit serait perçue comme l'aspect juridique de l'abusus. Il renvoie à l'un des trois attributs du droit de la propriété. L'abusus constitue même le fief de ce droit. Celui qui se voit retirer l'usus et le fructus conserve encore le statut de...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence de notre...
En quoi la notion et le régime du préjudice par ricochet restent uniques ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis toujours, les personnes subissent des préjudices. Seulement, de nombreuses évolutions alimentent la notion, mais aussi le régime de préjudice. Ici, nous nous intéresserons seulement à un type particulier de préjudice, le préjudice par ricochet. Par définition, un « ricochet » est un...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étant donné la complexité de cette notion, nous ne devons pas nous limiter à une définition restrictive de celle-ci. En effet, le principe de précaution est une notion en développement, qui se retrouve, par conséquent, dans de plus en plus de traités internationaux, dans le droit communautaire...
Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...
Comment s'analyse la faute dans la responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un principe clé en droit de la responsabilité civile. Selon ce principe, une personne peut être tenue responsable des actes d'une autre personne si cette dernière est sous sa garde, sa surveillance ou son autorité. Ainsi, en cas de préjudice causé...
Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en France, mais la protection des droits des...
Les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété individuelle, une subdivision du droit de propriété, a considérablement évolué ces dernières années avec l'émergence de nouvelles technologies. La prolifération d'images, les avancées en photographie et l'accès instantané aux images ont conduit à l'apparition...
Comment le droit appréhende-t-il l'enfant à naître ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La bioéthique est un domaine de réflexion qui interroge les pratiques et les innovations scientifiques à la lumière de considérations éthiques et morales. L'un des enjeux majeurs de la bioéthique concerne la protection de l'être humain, notamment dans le contexte de la procréation...
Le préjudice par ricochet - publié le 28/02/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On dit que le préjudice est immédiat lorsqu'il touche la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire. Néanmoins, la victime directe n'est pas la seule à pouvoir obtenir le droit à la réparation. De ce fait, à l'inverse, on dit que le préjudice est médiat ou par...
Le juge applique-t-il ou crée-t-il la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le juge, par la plus simple définition, est un magistrat chargé de se prononcer en justice. Mais quelle justice ? Est-ce la justice édictée par les lois ? Les lois étant des règles de droit adoptées par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine des compétences établies par la...
Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...
Disposer de ce droit signifie-t-il qu'il est possible de faire tout ce que l'on souhaite ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Associé au mot droit, cela signifie le fait de pouvoir user ce droit de la manière qu'on souhaite, de faire ce qu'on veut avec ce droit, avec le droit qui s'exerce sur une chose. Mais parfois, il n'est pas possible de disposer librement du droit que l'on possède. Le droit est...
Comment la responsabilité du fait d'autrui a-t-elle évolué en France depuis ses origines jusqu'à aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est un concept juridique compliqué qui dit que la personne qui n'a pas commis de faute est tenue responsable des actions d'une autre personne. En outre, en France, ce concept a une longue histoire et a évolué au fil du temps pour devenir une partie...
Quelle fonction de l'exigence du lien de causalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour bénéficier du lien de causalité, il est obligatoire d'avoir des conditions. Le lien de causalité fait partie de la responsabilité délictuelle. En effet, pour cette responsabilité, il est obligatoire d'avoir un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Si les trois...
Quel est le statut juridique du foetus en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le statut juridique du foetus est une question compliquée dans le droit français. Cependant, le Code civil ne reconnaît pas le foetus comme une personne juridique distincte de sa mère, ce qui signifie qu'il n'a pas de capacité juridique et n'est donc pas en mesure de posséder des...
Comment le Code civil français et le Code des obligations et des contrats (COC) libanais comparent-ils la notion de convention et de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dispositions générales du COC (code des obligations et des contrats) et celle du Code civil de 1804 évoquent la notion de convention et celle de contrat. Après la réforme de 2016, les choses ont changé. La convention est un « Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire...
L'indivisibilité est-elle un moyen de renforcer la solidarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme de 2016 avait pour idée de faire de l'obligation solidaire un principe, car elle est utilisée très fréquemment. La jurisprudence en matière commerciale utilisait déjà l'obligation solidaire comme principe. L'idée n'ayant pas été retenue par le projet...
La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du fait que la...
La responsabilité civile est-elle morale ? - publié le 08/02/2023
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La morale peut se confondre avec le droit, comme elle peut s'en écarter précisément parce que le droit ne répond pas aux mêmes finalités que la morale. Dès lors, si la responsabilité vise à garantir une prise en compte du dommage, et ainsi agir avec justice, ce qui est précisément une règle...
Le respect de la vie privée des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les auteurs la définissaient...
Le juge et la charge de la preuve - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En droit français, l'une des missions du juge civil est de donner valeur probante aux éléments de preuve qui lui sont présentés. Cela signifie que lorsqu'il n'y a pas de juge, les preuves n'ont aucune valeur juridique et de la même façon, sans avoir de preuve, le juge ne pourra...
