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Dissertations en droit civil 1021 à 1050

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3190 résultats

22 Nov. 2011
odt

L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...

19 Nov. 2011
doc

L'illicéité de la cause

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 1981, un vendeur vend des ouvrages et matériels d'occultisme, pour 57 875 francs à un acheteur. Mais l'acquéreur n'a pas payé la facture du 29 décembre 1982. Le vendeur obtient une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteur, mais celui-ci refuse de payer le...

18 Nov. 2011
pdf

L'évolution de la notion du contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un acte juridique spécifique...

17 Nov. 2011
odt

Distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle: caractéristiques et critique des critères de distinction

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cette distinction fondamentale du droit de la responsabilité n'est apparue qu'au XIX ème siècle grâce à la volonté d'un juriste belge Sainctelette. Il lui apparaît en effet comme opportun de distinguer la responsabilité délictuelle (qui nait lors de l'apparition d'un dommage...

16 Nov. 2011

Le gage de meuble corporel en droit des suretés

Dissertation - 12 pages - Droit civil

La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur...

16 Nov. 2011

Le juge au service du contrat

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La vie est tissée de contrats pour se nourrir, pour se vêtir. Dans le langage courant, un contrat est synonyme d'engagement pris par une personne envers une autre. Sur le plan juridique un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat selon la philosophie...

16 Nov. 2011

L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le...

16 Nov. 2011
doc

Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est ce...

16 Nov. 2011
odt

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ? - publié le 16/11/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

16 Nov. 2011
odt

Les caractéristiques du dommage moral

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est l'atteinte à un intérêt...

16 Nov. 2011

Le principe de spécialité et les sûretés immobilières traditionnelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de spécialité est une règle fondamentale du droit des suretés réelles. On en trouve application aussi bien dans les suretés réelles mobilières comme le gage, que dans les suretés réelles immobilières comme l'hypothèque. On s'intéressera ici aux suretés immobilières traditionnelles...

16 Nov. 2011

L'échange: qualification et régime du contrat

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Dès lors que la monnaie est apparue, la plupart des contrats d'échange se sont transformés en contrat de vente. C'est ainsi que l'échange est après la vente dans le Code Civil. Il ne lui consacre que très peu d'articles. Parfois, pour échapper aux règles d'achats (titre de société) on va...

16 Nov. 2011

Introduction au droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En réalité tout contrat est régi : - Par les règles générales - Par des règles spéciales Les règles générales sont celle qui s'appliquent à tous contrats indépendamment de leurs catégories ? C'est le droit commun. A côté de ces règles générales existent des règles spéciales qui ne vont...

16 Nov. 2011
odt

L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du...

12 Nov. 2011
doc

Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le thème du...

11 Nov. 2011
doc

« La définition du consommateur »

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre...

08 Nov. 2011
doc

La vie domestique des époux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a...

06 Nov. 2011
doc

Droit civil : La mort certaine et la mort probable

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui...

06 Nov. 2011
doc

« Le droit cesse où l'abus commence »

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...

05 Nov. 2011
pdf

La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé,...

04 Nov. 2011

La responsabilité d'une association du fait de ses membres

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un...

04 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...

02 Nov. 2011

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...

02 Nov. 2011
odt

La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...

02 Nov. 2011

La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...

02 Nov. 2011

Les deux qualités du consentement: la liberté et l'information utile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite...

02 Nov. 2011

La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente...

02 Nov. 2011

La reconnaissance et l'exécution des décisions : d'exequatur

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'objectif de la Convention de 1968 était de simplifier les formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions de justice. L'idée à la base était l'idée de confiance mutuelle entre les états membres. Les jugements rendus dans les 27 pays sont dignes...

29 Oct. 2011
doc

La promesse de vente - publié le 29/10/2011

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira d'indemnité...

24 Oct. 2011
doc

Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...