Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...
Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye s'était violemment...
Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Droit : Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public, c'est-à-dire dans un but d'intérêt général. Il se compose du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui déterminent les rapports sociaux...
Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la propriété du...
Comparaison de l'erreur et du dol
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109...
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et manifestement...
Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...
Le principe de protection de la caution, chambre commerciale, cour de cassation du 22 juin 2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est avec une loi du 31 décembre 1989 que le code de la consommation vient poser des règles relatives à la solvabilité de la caution. Dans son article L.313-10, il reconnait le principe de proportionnalité. Par la suite, notamment avec la loi Dutreil en 2003, ce principe va engendrer une...
La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la première...
Le contrat de cautionnement reste-t-il valide en cas d'une mention manuscrite insuffisante ou incomplète, première chambre civile, cour de cassation 15 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, la question s'est longtemps posée de savoir si la mention manuscrite était une condition de preuve ou de validité. La jurisprudence s'est enfin décidée en 1991 optant...
L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on marque la...
En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le seul article qui règle ce...
La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 14/12/2011
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'objectif du droit est de régir les relations entre les hommes. Ceux-ci sont des sujets de droit, des personnes physiques. L'être humain est une personne physique qui se distingue par sa personnalité juridique. Etre doté de la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits subjectifs. Il...
Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile concerne toute personne disposant...
Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...
L'homosexualité en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit français a depuis les années 1960 beaucoup évolué à propos de l'homosexualité et si le droit a évolué sur ce sujet c'est parce que la société a évolué, en effet l'homosexualité, bien qu'ancienne, n'est mieux acceptée que depuis quelques années. Les actions gays et lesbiennes, comme la...
Réflexion sur la pré-majorité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La majorité est un statut accordé à la personne juridique au jour de ses dix-huit ans. Ainsi, la pré-majorité est une période précédant ce jour, formant un statut intermédiaire entre la majorité et la minorité. Cette dernière est précisément définit par les articles 388 et suivants du Code civil...
Comment prouver le rôle causal de la chose inerte dans le dommage survenu ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A l'origine le code civil ne traitait de la responsabilité du fait des choses qu'à travers deux cas particuliers ; la responsabilité du fait des animaux (art 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386). Ce n'est qu'en 1896 par le célèbre arrêt Teffaine que la Cour de Cassation...
L'évolution des droits au profit du preneur de bail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On a prétendu que le droit du preneur allait être profondément modifié, qu'on ne serait plus en présence d'un droit de créance, mais d'un droit réel d'usage. » était cité au Journal Officiel ( J.O), le débat parlementaire du Sénat de 1926 à propos de l'élaboration de la loi...
Quelles sont les conditions d'admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Prouver, c'est établir une vérité, mais c'est aussi convaincre de la réalité. En droit, la preuve trouve son sens dans le procès. Il s'agit donc de la preuve judiciaire, puisqu'elle doit emporter la conviction du juge. Notre système de droit français combine le système de preuves légales et...
Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d'État de 1994 : le droit français...
Les privilèges mobiliers en droit des sûretés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de privilège est définit à l'article 2324 du code civil comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Le privilège est une sureté légale sans dépossession qui joue, en quelque sorte, la fonction de règle...
Les jurisprudences importantes en droit civil sur la réparation du préjudice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cass. Ch. mixte, 27/02/1970 : C'est un arrêt de cassation rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 1970. M Dangereux a eu un accident avec M Paillette qui est décédé au cours de cet accident. M Dangereux a été jugé responsable de cet accident et Mme Gaudras, la concubine...
L'infra judiciaire: les pratiques molles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ces modes ce sont introduit dans notre droit dans les années 70. On parle de justice alternative, réparatrice. On tend à mettre en place une justice réparatrice ou restitutrice. L'idée est que plutôt de passer par l'opération de qualification, plutôt que de s'en tenir à une justice...
La rupture des pourparlers - publié le 22/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le contrat peut se définir comme un accord de volonté des parties sur l'ensemble des éléments essentiels de la convention qu'elles envisagent de conclure. (voir article 1101 du code civil). Dans la plupart des cas, le consentement des partenaires ne donnent lieu à aucune discussion et l'accord se...
La notion de cause est-elle utile ? - publié le 22/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le droit français des contrat, on trouve, selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions essentielles pour la validité du contrat : le consentement, la capacité, l'objet et enfin la cause. L'article met en avant la recherche de sa licéité. Bien qu'elle soit absente des...
Réflexion sur le principe de la réparation intégrale du dommage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Une personne qui a commis un dommage, c'est-à-dire un fait qui cause à autrui un tort, que cela soit de son fait personnel, du fait d'une chose, ou du fait d'autrui doit le réparer. C'est le principe posé par les articles 1382 à 1386 du code civil. Il s'agit alors, pour la victime, d'engager...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque les stipulations...
Les divergences de traitement entre la clientèle civile et commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le patrimoine forme une universalite? juridique. Il comporte des biens et des droits de nature diffe?rente, aussi bien des e?le?ments actifs comme des e?le?ments passifs. Dans cette enveloppe juridique, se retrouve des biens corporels et des biens incorporels susceptibles de faire l'objet d'une...
