L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...
La volonté individuelle connaît-elle des limites dans le droit du divorce ? - publié le 22/07/2010
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'anthropologue britannique Henri Sumner Maine affirmait, en 1864, que "les sociétés qui progressent voient peu à peu la contrainte sociale décliner au profit de la relation volontairement acceptée." Le droit de la famille semble ne pas avoir échappé à cette règle et, d'une manière...
Respect des croyances et liberté d'expression
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le philosophe français Henri Bergson a écrit à propos des sociétés humaines qu'« on trouve des sociétés qui n'ont ni science, ni art, ni philosophie. Mais il n'y a jamais eu de sociétés sans religion. ». Ceci met en évidence l'omniprésence de la religion dans les sociétés, et...
L'enfant né sans vie en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que l'enfant est né...
La cause juridique de la procédure d'expropriation - l'utilité publique - publié le 20/07/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'expropriation est la prérogative de l'Etat lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un...
Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation. La...
La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La notion de garde de la chose se rattache à la responsabilité du fait des choses. Au XIXe siècle, avec l'entrée des machines dans la vie quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie prépondérante du droit de la responsabilité. Cette dernière notion peut se définir...
Le droit d'ingérence - publié le 16/07/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit d'ingérence est la possibilité qu'a un état de s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre état. On remarque que depuis quelques temps, surtout depuis le début des jeux olympiques en chine, que certains pays, même alliés, ne respectent pas les droits de...
La responsabilité civile et les lois d'indemnisation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » La responsabilité...
Formalisme et contrat de vente
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente). Comme d'autres contrats...
L'indisponibilité du corps humain est-elle absolue ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'essor de la biotechnologie a pu donner à croire que le temps était venu de renoncer à la fiction juridique de l'indissociabilité du corps humain et de la personne, et d'admettre désormais le dualisme de l'Homme/sujet et du corps/objet. Dans les années 1930, le Doyen Josselin exprimait déjà...
Comment repenser le droit du cautionnement pour une éventuelle réforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si moderne n'est pas toujours synonyme de progrès, refuser l'évolution engendre la régression. Depuis 1804, le droit civil a connu bon nombre de réformes dans plusieurs de ses domaines. Par réforme, il faut comprendre changement dont le but est d'apporter des améliorations. Ces...
La place de l'acte unilatéral en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». En effet la volonté contractuelle ayant une place centrale dans le Code civil de 1804, une certaine méfiance apparait vis-à-vis de la volonté...
La fiducie est-elle une sûreté intéressante ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En ce 21ème siècle, il semble que la théorie de Aubry et Rau cède de plus en plus de terrain dans sa guerre du patrimoine unique. En effet, la France a connu une franche évolution dans conception du patrimoine en adoptant à l'instar de ses voisins la fiducie.
Les personnes protégées contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout...
Les conditions de fond de la vente
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la chose...
La liberté et la vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté. En effet, la liberté est la...
Les preuves en droit civil
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se...
L'action en justice des associations de consommateurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France,...
Liberté et régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...
La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation à...
La garde de la chose
Dissertation - 7 pages - Droit civil
De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?
Existe-t-il un principe général du fait d'autrui ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?
Code civil : bilan et perspective
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La codification est un système qui rédige et coordonne les éléments de la législation, par opposition au régime des coutumes ou des lois spéciales". Cette définition de la codification par le dictionnaire Littré nous rappelle l'impact sur le droit qu'a eu la codification en 1804 avec le...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat synallagmatique semble...
Le juste prix en Droit de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit français,...
La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu...
Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...
La garde dans la responsabilité du fait des choses - publié le 03/07/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme « chose » étant des plus abscons, la doctrine a longtemps restreint cette présomption de responsabilité à un nombre limité d'hypothèses, jusqu'à ce que la jurisprudence en décide autrement, dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930 en rappelant que l'article 1384 « rattache la...
