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Dissertations en droit civil 961 à 990

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2818 résultats

15 juil. 2010
doc

La place de l'acte unilatéral en droit français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». En effet la volonté contractuelle ayant une place centrale dans le Code civil de 1804, une certaine méfiance apparait vis-à-vis de la volonté...

15 juil. 2010
doc

La fiducie est-elle une sûreté intéressante ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En ce 21ème siècle, il semble que la théorie de Aubry et Rau cède de plus en plus de terrain dans sa guerre du patrimoine unique. En effet, la France a connu une franche évolution dans conception du patrimoine en adoptant à l'instar de ses voisins la fiducie.

15 juil. 2010
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Les personnes protégées contre les clauses abusives

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout...

13 juil. 2010
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Les conditions de fond de la vente

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Les conditions de fond de la vente sont visées à titre spécifique dans l'article 1583 du code civil : "la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix...". Les trois éléments constitutifs de la vente sont donc : le consentement des parties, la chose...

13 juil. 2010
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La liberté et la vente

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté. En effet, la liberté est la...

10 juil. 2010
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Les preuves en droit civil

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de « ce qui se...

10 juil. 2010
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L'action en justice des associations de consommateurs

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France,...

09 juil. 2010
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Liberté et régime matrimonial

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial correspond à un ensemble de règles patrimoniales qui régissent les biens des époux entre eux et avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage, qu'il s'agisse de la propriété, de l'administration ou de la répartition de ces biens. Il ne s'applique qu'aux couples...

08 juil. 2010
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La distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation à...

06 juil. 2010
doc

La garde de la chose

Dissertation - 7 pages - Droit civil

De quelle manière la notion de garde de la chose, fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, se voit-elle être instrumentalisée pour une plus grande facilité et efficacité de réparation des victimes ?

06 juil. 2010
doc

Existe-t-il un principe général du fait d'autrui ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?

06 juil. 2010
doc

Code civil : bilan et perspective

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La codification est un système qui rédige et coordonne les éléments de la législation, par opposition au régime des coutumes ou des lois spéciales". Cette définition de la codification par le dictionnaire Littré nous rappelle l'impact sur le droit qu'a eu la codification en 1804 avec le...

06 juil. 2010
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Le transsexualisme dans le monde

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...

05 juil. 2010
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Obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La vente est un des "grands" contrats spéciaux régis par le Code civil aux articles 1582 à 1701. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Ainsi, ce contrat synallagmatique semble...

05 juil. 2010
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Le juste prix en Droit de la vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit français,...

04 juil. 2010
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La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu...

04 juil. 2010
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Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...

03 juil. 2010
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La garde dans la responsabilité du fait des choses - publié le 03/07/2010

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le terme « chose » étant des plus abscons, la doctrine a longtemps restreint cette présomption de responsabilité à un nombre limité d'hypothèses, jusqu'à ce que la jurisprudence en décide autrement, dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930 en rappelant que l'article 1384 « rattache la...

03 juil. 2010
doc

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d'autrui est la convergence de...

02 juil. 2010
doc

L'abus du droit de propriété

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...

01 juil. 2010
doc

L'usufruit et le droit de vote

Dissertation - 3 pages - Droit civil

D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...

28 juin 2010
doc

Les différentes applications de l'extra-commercialité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La vie humaine est de plus en plus confrontée à sa marchandisation. En effet, dans notre société, nous pouvons constater la supériorité absolue du profit sur toute autre considération. Une personne n'a plus de valeur par elle-même, par ses actions, ses pensées, elle est guidée par le seul intérêt...

28 juin 2010
doc

L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique est un être humain au sens du...

25 juin 2010
doc

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la...

24 juin 2010
doc

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime,...

23 juin 2010
doc

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...

23 juin 2010
doc

Le mariage homosexuel en France

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Divini et humani juris communicatio", une communauté de droit divin et humain ; c'est ainsi que le juriste romain Modestinus définit le mariage. Le mariage est difficile à définir car il regroupe des aspects moraux et sociaux qui débordent la qualification juridique. Ce qui caractérise le...

22 juin 2010
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L'individualisation des personnes physiques - une histoire du nom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Individualisation ou identification ? Historiquement le second terme conviendrait sans doute mieux pour rendre aux deux principaux éléments qui servent à cette individualisation - le nom et le domicile - toute leur portée. Instruments d'identification juridique, le nom et le domicile ont été...

22 juin 2010
doc

L'animal et le droit des biens

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Un statut juridique cohérent de l'animal, qui est à la fois bien appropriable et être sensible, ne peut être défini dans la classification traditionnelle des biens. L'article 516 du Code civil devrait s'ouvrir vers une nouvelle catégorie de biens, celle des êtres vivants....

19 juin 2010
doc

La stabilité de la loi - publié le 19/06/2010

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lorsque deux industriels passent un contrat engageant des sommes importantes (qui peuvent même être dans certains cas vitales pour la survie de l'un ou l'autre des partis), ceux-ci ont besoin d'une garantie de la légalité des actes. Cette garantie est fournie par la sécurité juridique,...