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Dissertations en droit civil 901 à 930

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3190 résultats

10 avril 2012
odt

Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...

05 avril 2012

L'intention libérale dans la libéralité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette intention...

04 avril 2012
doc

L'affaiblissement de la réserve héréditaire

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité...

04 avril 2012
doc

Droit des successions: la désolennisation des donations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes...

04 avril 2012
pdf

Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de...

03 avril 2012
doc

Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

30 Mars 2012
doc

Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action,...

29 Mars 2012
doc

Une personne devient-elle une chose après la mort? - publié le 29/03/2012

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...

29 Mars 2012
doc

Une personne devient-elle une chose après la mort?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...

29 Mars 2012
doc

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, la propriété fait l'objet d'une protection particulière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d'améliorer le sort des époux et ainsi les éviter de pouvoir être...

29 Mars 2012
doc

Les exceptions au formalisme en matière de donation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis par la...

29 Mars 2012
doc

Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...

28 Mars 2012
doc

PACS, concubinage et mariage: l'existence de ces trois statuts présente-elle un véritable intérêt?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union...

28 Mars 2012
doc

La représentation de l'indigne et du renonçant

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...

28 Mars 2012
pdf

Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement

Dissertation - 2 pages - Droit civil

«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...

27 Mars 2012
doc

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil,...

27 Mars 2012
odt

La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès

Dissertation - 20 pages - Droit civil

En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...

21 Mars 2012
doc

Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...

20 Mars 2012

La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts...

20 Mars 2012

Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile en fitness

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont...

20 Mars 2012

L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...

20 Mars 2012

Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 20/03/2012

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité,...

15 Mars 2012
rtf

Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...

15 Mars 2012
doc

Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...

15 Mars 2012

Les modifications du bail: modifications d'un élément personnel et modifications de l'élément temporel du bail

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est...

15 Mars 2012

L'exécution du commodat: situation de l'emprunteur et du prêteur

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il a la faculté d'user de la chose. Il a en principe l'usage plénier de la chose, sous réserve de la nature de la chose. Il ne peut pas employer à un usage contre-nature, contraire à sa destination normale et sous réserve de la convention (stipulation de restriction à l'usage). Ce n'est cependant...

15 Mars 2012

La formation du bail: les conditions de fond et de forme

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Il y a des conditions objectives, faire jouir une...

15 Mars 2012

Le mutuum ou simple prêt: définition et intérêt

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'idée fondamentale est que l'emprunteur devient par la force des choses le propriétaire de la chose. Dans ce cas, le prêteur n'a plus de droit réel. L'article 1892 dit que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de...

13 Mars 2012
doc

Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...

09 Mars 2012
doc

Insanité d'esprit et responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d'insanité d'esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l'annulation d'actes conclus sous l'empire de troubles mentaux. En vertu de l'article 425 du Code civil : « Toute personne...