Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
La justice du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Le prix en matière de contrat de vente s'entend d'une manière plus stricte que dans le langage courant, c'est une contrepartie à caractère monétaire, une somme d'argent. Cette contrepartie est un élément de qualification du contrat de vente,...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l'élément est une chose où une personne afin de déterminer le régime...
Entreprise en difficulté: les pouvoirs des organes de la procédure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Privilégier les créanciers ou la volonté familiale et personnelle du débiteur ? En ce sens, l'articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille n'est pas sans poser de conflits, donnant vraisemblablement prépondérance à ce dernier. Ce conflit semble être réglé par l'arrêt...
L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion d'établissement distinct (ED) apparaît dans de nombreux articles du Code, mais sans donner de définition. Sans définition légale, Cornu a tenté de définir l'ED : il s'agit d'une unité technique de production localisée et réunissant de manière durable des moyens matériels et un personnel...
En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix....
Pourquoi le Code civil est-il encore aujourd'hui un pilier de notre Droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'origine du mot « Code » vient du latin « Codex » qui désigne un recueil composé d'un ensemble de textes écrits et reliés entre eux. C'est par cette base étymologique que le droit français donne une définition assez réductrice du Code civil. Effectivement, le Code Civil se résume de manière...
La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable....
L'enfant conçu, un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie....
Le domaine d'application de la loi dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut distinguer la question de l'application de la loi dans le temps de la question de l'applicabilité de la loi dans l'espace. Cette dernière a pour objet de déterminer le territoire et les personnes qui entrent dans le champ d'application de la loi nouvelle, alors que la première a pour...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction de catholicisme comme...
La détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le prix est un élément constitutif d'un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu'il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d'une contrepartie sous forme de somme. La détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée,...
Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique. Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne...
La nullité visée à l'article L313-7 du Code de la consommation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sûretés personnelles se définissent en fonction d'un caractère accessoire présent ou d'une indépendance forte de la garantie par rapport à l'obligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil : « celui qui...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » par ces propos Jean Carbonnier nous révèle tout l'enjeu qui se cache derrière la notion de responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à...
Les articles 4 et 5 du Code civil sont-ils contradictoires ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en définissant...
L'évolution du contentieux des loteries publicitaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit...
Evolution et qualification des contrats spéciaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale du contrat s'intéressant aux...
La violence a-t-elle le droit de cité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois ont comme...
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
La notion de cause est-elle utile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû. Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une...
Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comme le dit Hobbes dans le Léviathan, "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce constat...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...
Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye s'était violemment...
Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Droit : Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public, c'est-à-dire dans un but d'intérêt général. Il se compose du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui déterminent les rapports sociaux...
Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait...
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et manifestement...
Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile concerne toute personne disposant...
Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...
