La notion de société et de clause léonine: " La génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion" Fables - La Fontaine -
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l'article 1832 du Code civil exige, pour qu'une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (…) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Le principe du contradictoire et l'expertise
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce principe s'applique...
Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...
Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...
La notion de véhicule terrestre à moteur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'avènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles d'exécution pour s'adapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur. Cependant, si dans...
Les droits de la personnalité - facteurs d'influence, distinction et détermination
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout individu, en tant qu'être humain, possède un ensemble de droits fondamentaux inhérents à sa personne et destinés à protéger ses intérêts primordiaux. La nécessité de protéger l'être humain dans sa dignité est devenue aujourd'hui une évidence qui a largement pénétré nos mœurs...
La tutelle : Nécessité de protéger le majeur souffrant d'une altération de ses facultés personnelles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du...
Le droit à l'image - publié le 15/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Bien qu'il ait été très tôt reconnu et protégé par la jurisprudence, le droit à l'image soulève encore aujourd'hui des questions tenant à sa définition et à sa nature juridique. Sans qu'il soit nécessaire de retracer toutes les opinions d'une abondante doctrine, nous...
L'autorisation de divulguer la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de...
Le degré de garantie apporté par le cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant,...
La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les barreaux de leur propre prison. Chaque contractant a...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs...
La frontière de la personnalité juridique des êtres humains
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les êtres...
L'interdiction de l'atteinte à la dignité de la personne humaine : l'article 16 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Il en émane le principe du respect de la dignité de la personne humaine qui protège des...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité juridique, ont des droits et des...
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 13/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Agis de telle sorte que tu traites l'humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de toute autre toujours en même temps comme une ?n et jamais comme un moyen ». Ce concept philosophique de Kant qui présente la personne humaine comme étant toujours une ?n et non un moyen, attrait...
La notion de dol dans le Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des...
L'erreur dans le Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». L'erreur se définit comme une "méprise", une personne commet une erreur quand elle se fait une fausse...
Le juge et l'indemnisation du dommage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre...
Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c'est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code civil...
Les objectifs de la codification : l'utilité de loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases...
Comparaison entre loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les...
Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...
L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité...
Les diversités des fins de non-recevoir
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...
La faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait...
Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...
Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement les...
Quelle est la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les opinions varient et sont susceptibles d'évoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l'acquisition de la personne morale au moyen d'une simple formalité administrative qui est...
Le concept de société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
