L'action de groupe à la française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'action de groupe est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. Différents mécanismes d'action de groupe existent déjà dans certains États membres de l'Union...
L'attribution préférentielle comme mécanisme de rationalisation du partage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au moment du partage du patrimoine d'une personne décédée, le droit des successions impose un partage égalitaire. Le partage égalitaire ne signifie pas que chaque ayant droit est le droit à la moitié du patrimoine du défunt, mais que chaque lot sera égal au droit de la personne. Ce principe...
Les biens communs de la communauté légale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La communauté légale est une communauté réduite aux acquêts. La formule peut être source d'erreurs dès lors que l'on retient une acception étroite du terme acquêts considérant que ce terme recouvre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En réalité, dans des termes équivoques,...
Société en participation et société créée de fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'octroi par le droit d'une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu'une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à l'octroi de cette...
La spécialisation des contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'évolution contemporaine de la société a une influence sur l'ensemble du droit, notamment sur le droit des contrats, cet instrument étant primordial pour les relations entre les agents de la société. Le droit des contrats est selon Philippe Jestaz « un univers en expansion », il s'adapte à la...
Le dommage écologique est-il réparable et si oui, comment ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l'homme que pour...
Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a fait qu'augmenter les...
L'évolution de la cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». Ces juristes montrent par...
La nature juridique de la société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il est...
De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique...
Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...
L'évolution jurisprudentielle et législative du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS. En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes...
Comment la législation et la jurisprudence exercent-elles un contrôle sur l'activité de courtage matrimonial ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le courtage matrimonial a été une activité longtemps dénigrée par la jurisprudence et reconnue seulement que très récemment, à la fin des années 1980. Cette activité implique qu'une agence matrimoniale se revendiquant comme telle serve d'intermédiaire entre deux personnes dans le but...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...
La Cour de cassation garantit une uniformité et une égalité dans le domaine de l'application de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée...
L'acceptation de l'offre par le silence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Qui ne dit mot consent », tel est le principe généralement dégagé dans la vie courante. Le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » ; c'est ainsi que l'article 1101 du Code civil définit le contrat. Un contrat...
La matrimonialisation du pacte civil de solidarité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...
La prohibition du mensonge est-elle un devoir absolu ou doit-elle plutôt faire l'objet d'une approche plus pragmatique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le mensonge nuit toujours à autrui : si ce n'est pas à un autre homme, c'est à l'humanité en général, puisqu'il disqualifie la source du droit » selon Emmanuel Kant dans Sur un prétendu droit de mentir par l'humanité en 1797. Le mensonge, du latin mentio, peut se définir comme « le discours...
Le pari sportif
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
L'opération de qualification du droit civil des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce...
La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...
La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...
Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...
La fidélité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que le célèbre roman de Gustave Flaubert intitulé « Madame Bovary » de 1856 est aujourd'hui un grand classique de la littérature française, rappelons que son auteur sera poursuivi pour « outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs » pour son récit dans lequel, Madame...
La faute: composantes et existence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la responsabilité civile ont grandement évolués jusqu'à modifier leurs valeurs ou même jusqu'à remettre en cause leur utilité. C'est ce qu'on a pu constater de la notion de la faute qui a longtemps semblé correspondre au fondement de la responsabilité d'un dommage. Cependant,...
La faute en droit de la responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l'idée que la faute est au...
La responsabilité des producteurs et des fabricants
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe. Le...
L'élaboration et la dimension politique du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit civil est le cœur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel…). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est divisé...
Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé par l'un des...
