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Dissertations en droit civil 571 à 600

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3190 résultats

03 avril 2015
doc

La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie sans...

02 avril 2015
doc

Les travaux sur existant et la responsabilité décennale

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants »...

30 Mars 2015
doc

La validité des décisions - publié le 30/03/2015

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être opportune : c'est...

30 Mars 2015
doc

La modification des décisions - publié le 30/03/2015

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les administrés...

30 Mars 2015
doc

Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de seuils...

30 Mars 2015
doc

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

24 Mars 2015
doc

La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...

05 Mars 2015
doc

La place du silence en matière contractuelle française

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...

04 Mars 2015
doc

L'étanchéité du patrimoine d'affectation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la...

03 Mars 2015
doc

Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...

26 févr. 2015
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Le droit de se marier

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Définir le mariage est, depuis longtemps, une tâche difficile pour les spécialistes qui s'y risquent. Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n'est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion. Beaucoup d'auteurs vont retenir que le...

24 févr. 2015
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Le PACS est-il un clone du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : d'une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d'autre part, le concubinage, qui est une situation de fait....

24 févr. 2015
doc

Les limites à l'intangibilité du contrat - publié le 24/02/2015

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi. » Telle est l'analyse de Laurent AYNES, professeur à l'Université de Paris I, parue dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Dossier : Loi et contrat) en mars 2005. Ce...

24 févr. 2015
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L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique a fait de...

20 févr. 2015
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Intérêt général et respect de la vie privée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la vie privée. La vie privée c'est...

20 févr. 2015
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L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été...

19 févr. 2015
doc

Le formalisme facilite-t-il la preuve ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la volonté...

13 févr. 2015
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La liberté contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Personne ne peut nier que l'humain est un être social, parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c'est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des systèmes...

26 Janv. 2015
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Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être...

19 Janv. 2015
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La distinction entre l'erreur et le dol

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...

19 Janv. 2015
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait pour but...

14 Janv. 2015
doc

L'autonomie de la volonté - publié le 14/01/2015

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux...

07 Janv. 2015
doc

La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les articles 518 et...

07 Janv. 2015
doc

Notion et régime des avantages matrimoniaux

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre régime : communautariste...

07 Janv. 2015
doc

La distinction passif provisoire et passif permanent

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le...

16 déc. 2014
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté des conventions...

15 déc. 2014
doc

L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des conséquences...

04 déc. 2014
doc

Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...

01 déc. 2014
doc

De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce,...

29 Nov. 2014
doc

Pouvoir et richesse au sein de la société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« De nos jours, la richesse c'est le pouvoir ». Cette citation de Jules-Paul Tardivel, écrivain et journaliste canadien, synthétise l'étroite relation entre la richesse et le pouvoir. L'une et l'autre notion sont intimement liées. En effet, le pouvoir dans quel domaine que ce soit ne peut avoir...