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Dissertations en droit civil 271 à 300

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2818 résultats

31 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de notoriété...

31 Mars 2021
doc

Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions comme...

31 Mars 2021
doc

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...

31 Mars 2021
doc

L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a décidé de...

31 Mars 2021
doc

Existe-t-il des effets de mariage ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits respectifs des...

26 Mars 2021
doc

En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet...

26 Mars 2021
doc

Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...

25 Mars 2021
doc

Le consentement au mariage : origines et aspect fondamental

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 146 du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Cette idée de consentement n'est pas nouvelle puisque le jurisconsulte Ulpien disait "c'est le consensus et non la cohabitation qui fait le mariage". Le droit romain...

17 Mars 2021
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La responsabilité extracontractuelle d'un contractant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles le...

16 Mars 2021
doc

La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 16/03/2021

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les...

16 Mars 2021
doc

Le consentement au mariage - publié le 16/03/2021

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le foyer conjugal est la principale forme du couple, un couple de deux personnes mariées. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier d'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les...

14 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...

14 Mars 2021
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Droit français et libanais - Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les pouvoirs du...

13 Mars 2021
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Quelles sont les conditions nécessaires à la création de l'accord des volontés et quels sont les outils permettant de le protéger ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1100-1 du Code civil dispose que "les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit". Le contrat est l'acte juridique par excellence. Existant sous de nombreuses formes et fondé sur la volonté des parties, il est défini à...

01 Mars 2021
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Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Jean-Etienne-Marie Portalis

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent s'il savait s'arrêter.", disait Napoléon 1er. Jean-Etienne-Marie Portalis est né en 1745, dans un pays de droit écrit : la Provence. Il était avocat au parlement d'Aix avant la Révolution. Celle-ci provoqua des émeutes...

22 févr. 2021
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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative - publié le 22/02/2021

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits...

18 févr. 2021
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Le statut juridique de l'embryon

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du corps...

09 févr. 2021

Qu'est-ce qu'un contrat juste ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit des contrats a été l'une des matières les moins évolutives du Code civil malgré sa codification en 1804 et la naissance de la théorie de l'autonomie de la volonté. C'est réellement par l'ordonnance du 10 février 2016 que la matière a pu prendre de l'ampleur que ce...

08 févr. 2021
doc

Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque...

08 févr. 2021
doc

La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le...

13 Janv. 2021
doc

La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence n'est pas...

24 Nov. 2020
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Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...

19 Nov. 2020
doc

Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46% de...

08 Nov. 2020
doc

Le rôle de l'échéance dans l'exigibilité des dettes

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur d'effectuer une prestation envers son créancier. Elle peut émaner d'un fait juridique et sera alors extracontractuelle, ou d'un acte juridique, et sera alors contractuelle. Les obligations peuvent également être...

08 Nov. 2020
doc

Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....

06 Nov. 2020
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...

06 Nov. 2020
doc

L'impact de la réforme du droit des contrats de 2016 sur la notion de cause

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Traditionnellement, la formation d'un contrat reposait sur quatre caractéristiques majeures : le consentement, la capacité, l'objet et la cause, on les retrouvait à l'ancien article 1108 du Code civil. La première condition nécessitait que les parties au contrat donnent leur...

04 Nov. 2020
doc

Le suicide assisté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En France, 8 personnes sur 10 sont favorables au suicide assisté. Ce sujet fait débat depuis de nombreuses années au sein de la population française (et mondiale). En effet, de nombreuses personnes se battent pour arriver à faire autoriser cette pratique en France, pendant que d'autres sont...

13 Oct. 2020
doc

Les minorités sexuelles et le mariage - publié le 13/10/2020

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les minorités sexuelles sont les individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire...

05 Oct. 2020
doc

Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de procédure...