Le pacte de préférence - Introduction et exemple de plan

Extraits

[...] Le pacte de préférence - Introduction et exemple de plan Introduction Tout d'abord, comment se définit le pacte de préférence ? C'est un accord préliminaire entre le potentiel futur vendeur et un futur acheteur défini, de donner la priorité à ce dernier, lorsque le promettant souhaitera éventuellement conclure le contrat, ce n'est pas un engagement de vente. Lorsqu'il voudra effectuer ledit contrat, si un jour il l'envisage, condition importante à prendre en compte, alors il devra donner la primeur au bénéficiaire du pacte avant de proposer ou d'accepter de conclure le contrat avec une tierce personne. [...]

[...] Les conséquences sont-elles moindres que pour ce dernier ? Ces deux avant-contrats sont-ils si différents l'un de l'autre ou ont-ils certains aspects en commun dans leurs conditions, modalités et effets ? Quelles sanctions peut-on encourir en cas de violations de ces avant-contrats et sont-elles moins sévères que pour un contrat de par leur fonction de préparation de celui-ci ? Dans un premier temps, nous comparerons ces deux avant-contrats par rapport à leur régime juridique sur les termes de l'engagement et leurs conditions de validité permettant ainsi de bien définir leur champ d'application et leurs limites respectives. [...]

[...] Mais, la promesse unilatérale de vente permet de sceller un engagement entre le promettant et l'acheteur potentiel. Et de ce fait que le bien puisse être réservé pendant le délai de réflexion imparti, défini au préalable, laissant au futur acheteur la possibilité d'utiliser son droit d'option pour conclure le contrat ou non. Le promettant s'engage, il a une obligation de conclure le contrat si le vendeur utilise son droit d'option. Problématique et exemple de plan Ces deux avant-contrats sont-ils si différents l'un de l'autre dans leurs conditions, modalités et effets ? [...]