A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse d'accorder l'accès au mariage. Pourtant les couples homosexuels aspirent à la reconnaissance par la société de leur union.
Le 15 novembre 1999, le législateur a franchi un pas décisif : le pacte civil de solidarité visant en premier lieu à satisfaire les attentes des personnes homosexuelles est enfin consacré. Le législateur a ainsi créé un véritable statut légal du concubinage dans le but d'offrir à des personnes de même sexe la reconnaissance légale de leur union dans la mesure où le mariage est réservé aux personnes de sexe différent.
Le législateur a donc institué une nouvelle communauté de vie au sein de notre République.
Désormais, l'article 515-1 du Code civil offre la possibilité pour deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat « pour organiser leur vie commune ».
Cependant, l'adoption d'une telle loi ne s'est pas faite sans hésitation.
De nombreuses propositions de statut ont précédé la loi du 15 novembre 1999 telles que le Contrat d'Union Civile (CUC), le Contrat d'Union Sociale (CUS) puis le Contrat d'Union Civile et sociale (CUCS) et enfin le Pacte d'Intérêt Commun (PIC).
D'ailleurs, le projet de la loi du 15 novembre 1999 a été très discuté tant par l'Assemblée nationale que le Sénat et a même suscité la formation d'une commission mixte paritaire. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
[...] La volonté du législateur de faire du Pacs un véritable statut alternatif au mariage La loi de 1999 a souhaité offrir aux couples non mariés un minimum de sécurité juridique. Se plaçant entre l'union très libre et le mariage contraignant, le pacs dispose d'un véritable statut légal à part. Il offre des garanties aux couples qui envisagent de légaliser leur union sans pour autant envisager le mariage. Le pacte civil de solidarité apparaît alors comme un statut alternatif au mariage dans la mesure où à l'inverse du mariage, il est défini comme un statut légal à base contractuelle ouvert à tous les couples (majeurs) et il se présente comme instaurant une communauté de vie à part caractérisée par des éléments singuliers rivalisant ainsi avec le mariage. [...]
[...] Certes, le Pacs aujourd'hui a conservé quelques traits du Pacs de 1999 qui se rattachait plus à un simple contrat d'organisation de la vie commune, mais le législateur l'a amélioré et au lieu de conforter son statut alternatif au mariage, il est allé jusqu'à en faire un clone du mariage. Chaque réforme visant à combler les lacunes du Pacs de 1999 n'a fait que reconnaitre des droits et des devoirs consacrés normalement aux époux et a ainsi contribué à rapprocher considérablement le Pacs du mariage. [...]
[...] Par le pacs, le législateur a souhaité restreindre la reconnaissance légale des partenaires au seul contrat les unissant et limiter au maximum la dimension institutionnelle qui pourrait en résulter. Ainsi, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 9 novembre 1999 que limitée à l'objet ainsi voulu et défini par le législateur, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du Code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil ( ) qu'en particulier, la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucuns acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification Le Conseil constitutionnel limite ainsi la dimension institutionnelle du pacs suscitée par sa place dans le Code civil (dans le livre premier des personnes). [...]
[...] Depuis la réforme de 2006, l'article 515-3-1 dispose Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire Cette formalité rapproche d'autant plus le Pacs du mariage puisqu'il relève alors de l'état des personnes. Ensuite, le Pacs de 1999 n'offre aux partenaires que des aspects principalement matériels ce qui le distingue du mariage qui consacre de véritables devoirs entre époux. Les effets personnels du Pacs sont marginaux, inexistants en ce qui concerne les rapports avec les enfants. [...]
[...] Cependant, le Pacs ne cesse d'être amélioré ce qui renforce l'idée selon laquelle il tendrait à devenir un véritable clone du mariage. Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, dix ans après le vote de la loi de 1999 a proposé des réformes du Pacte civil de solidarité (le Médiateur de la République a pour mission d'améliorer les relations entre l'administration française et les citoyens). Il propose de reconnaître en France les Pacs conclus à l'étranger : l'Institution a proposé, en collaboration avec le ministère de la Justice, une réforme permettant d'introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l'enregistrement. [...]
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