Le Pacte civil de solidarité (PACS) : formation, effets civils et dissolution

Extraits

[...] D'une part des empêchements tenant à la parenté : un PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, ni entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. D'autre part, un empêchement à l'égard de personnes déjà engagées dans les liens d'un mariage ou d'un autre PACS. Le PACS n'est donc pas insensible aux tabous de l'inceste et de la bigamie. Sur le plan des formalités, il suffit d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune (entre la mairie et la préfecture, la détermination de ce lieu a été âprement discutée). [...]

[...] Et vis à vis des tiers, chacun sera tenu d'honorer les dépenses liées à la vie courante et au logement commun (paiement de loyers, échéances d'emprunts). Les biens dont les partenaires font l'acquisition sont soumis au régime de l'indivision. Mais, en considération des inconvénients et de la lourdeur de ce système, il est prévu qu'ils puissent y déroger dans leur convention (ou dans l'acte d'acquisition, s'agissant des immeubles) III. La dissolution Elle peut d'abord intervenir d'un commun accord. Il suffit alors que les partenaires fassent une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance où l'un d'entre eux, au moins, a sa résidence. [...]

[...] Au fil des propositions, les termes ont changé: CUC, CUCS, PIC, PACS . Pour résumer, deux opinions étaient en présence, si on laisse de côté les plus traditionalistes qui pensaient que rien ne devait être fait pouvant préjudicier à l'exclusivité du mariage. Les uns considéraient qu'il n'était pas besoin d'un véritable statut, concurrentiel par rapport au mariage; il suffisait d'intégrer, en matière fiscale, en matière sociale, pour les baux d'habitation, quelques dispositions ponctuelles; à la rigueur, on pouvait penser aménager les rapports pécuniaires des couples le souhaitant, mais sans prétendre régir leurs rapports personnels. [...]

[...] On peut se demander si le PACS peut en outre être résolu pour inexécution par l'un des partenaires de ses obligations (v. TGI Lille 05 juin 2002, D p qui dans cette perspective désigne un huissier afin de constater la violation par l'un des partenaires de son obligation de loyauté). Le pacte peut également prendre fin par le mariage de l'un des partenaires avec une autre personne. Celui qui se marie doit en faire la signification au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial. Le pacte prend fin, alors, à la date du mariage. [...]

[...] Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre où devront être portées les modifications ultérieures. Un autre registre est tenu au lieu de naissance de chaque partenaire. La convention entre partenaires ne sera pas, cependant, conservée au greffe et les tiers ne 5 pourront donc pas connaître son contenu. C'est l'inscription au greffe qui donne au pacte date certaine et le rend opposable au tiers. Pour autant cette inscription ne paraît pas être une condition de validité du pacte. En cas de refus d'inscription par le greffier, un recours est possible (mais il semble relever de la compétence des juridiction judiciaires, le Conseil d'Etat ayant estimé que les juridictions administratives étaient incompétentes, CE 23 mai 2003, D p. [...]