Le PaCS est-il un nouveau mariage ?

Extraits

[...] - Pour finir, les biens acquis postérieurement à la conclusion de PaCS sont, sauf stipulé au contrat, sous le régime de l'indivision, donc, supposés appartenir à 50% à chacun des conjoints, même si un seul a financé la totalité de cette acquisition. Bilan: Le PaCS est donc quelque part un mariage sans engagement dans la mesure où l'union et la séparation de deux Pacsés est relativement simple. De plus, les notions d'institution et de fidélité ne sont pas synonymes de PaCS, qui n'épouse donc pas les valeurs essentielles du mariage. [...]

[...] De plus les partenaires ont droit à cinq jours de congé lors de la conclusion du PaCS et trois jours en cas de maladie grave ou de décès du partenaire. * Les inconvénients du PaCS. Lors de la conclusion d'un PaCS, il y a perte d'allocation de soutien familiale, de parents isolés et de veuvage. III. Pourquoi les gens sont-ils attirés par lePaCS? Quelles sont les évolutions au fil du temps? La PaCS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. [...]

[...] Exposé d'ECJS: Le Pacte Civil de Solidarité est-il un nouveau mariage? PLAN I. Présentation du PaCS. II. Les devoirs, les obligations, les avantages et les obligations du PaCS. III. Pourquoi les gens sont-ils attirés par le PaCS? Quelles sont les évolutions au fil du temps? IV. PaCS et mariage, deux notions similaires? I. Présentation du PaCS: Qu'est-ce le PaCS? Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. [...]

[...] Le PaCS donne ainsi la possibilité aux homosexuels d'avoir une existence juridique. Qui ne peut pas conclure un PaCS? Ne peuvent pas conclure de PaCS: - deux ascendants et descendants de ligne directe - deux collatéraux jusqu'au troisième degré (frère et sœur, oncle et nièce ) - deux alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru ) - deux personnes dont l'une est déjà mariée - deux personnes dont l'une est déjà engagée dans un PaCS Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de PaCS. [...]

[...] Le nombre de PaCS est passé de 6211 en 1999 à en en 2002 pour en 2005. Ces chiffres illustrent l'augmentation remarquable d'environ 50% entre 2004 et 2005. IV. Mariage et PaCS, deux notions similaires? - Premier constat: le PaCS emprunte au mariage son caractère contractuel, mais ne lui emprunte que cela ou presque. Le mariage reste une institution et le PaCS un contrat. Ainsi, pour qui souhaiterait clairement un mariage homosexuel, le texte déçoit: le PaCS reste une simple contractualisation de concubinage, qui se voit tout au plus solennisé par un acte authentique. [...]