Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022

Extraits

[...] Sur un autre point, afin qu'un partenaire de couple pacsé puisse hériter de l'autre partenaire en cas de décès, celui-ci doit le mentionner au sein de son testament, car contrairement au mariage, le PACS ne confère pas la possibilité à un couple d'hériter de droits directement de son partenaire décédé. Par ailleurs, le partenaire ne possède aucune obligation alimentaire notamment sur l'enfant de son partenaire contrairement aux époux. De plus, la nationalité française ne s'acquiert pas de la même manière qu'un couple marié. Enfin, en cas d'adoption, le lien de filiation ne pourra être établi qu'avec l'un des deux partenaires, alors qu'un couple marié bénéficie de la possibilité d'un lien de filiation avec l'enfant adopté pour les deux époux. [...]

[...] Nous allons voir ici que certaines conditions du PACS ou du mariage sont très rapprochées, voire même identiques. En premier lieu, nous pouvons aborder un critère n'étant pas moindre afin de procéder au PACS ou au mariage, c'est le critère de la majorité des personnes. En effet, bien qu'il puisse exister certaines exceptions, dans la plus grande part des cas, la majorité est un critère nécessaire à l'union. Par la suite, dans la même idée que le mariage, afin de se pacser, il ne faut pas que les personnes contractant le PACS soient déjà mariées ou pacsées : c'est le principe de la monogamie. [...]

[...] En revanche, parmi toutes ces similitudes entre le PACS et le mariage, il est important de préciser que ces deux-là ne sont pas similaires, voir identiques sur tous les points, car le mariage et le PACS sont tout de même deux sortes d'unions différentes. I. Une volonté de distinction entre le PACS et le mariage Des distinctions sont présentes entre le PACS et le mariage afin de ne pas les confondre. Dans ces cas-là, nous pouvons aborder l'impossible substitution de certains avantages du mariage au PACS puis nous pouvons également observer des différences constamment marquées par la législation et la jurisprudence. [...]

[...] Par exemple, les Pays-Bas sont les premiers à adopter la loi du mariage pour tous en 2001. Par la suite, il y aura une évolution progressive, notamment en fonction de l'idéologie nationale des pays ; mais en 2020, le mariage pour tous est déclaré légal dans 29 États. Face à cela, dans quelles mesures pouvons-nous parler du PACS comme étant un reflet du mariage ? Pour répondre à cela, nous verrons tout d'abord qu'il y a des dispositions du PACS qui ont été empruntées au mariage puis nous verrons par la suite qu'à bien des égards, il y a tout de même une volonté de distinction entre le PACS et le mariage (II). [...]

[...] Le PACS, miroir du mariage ? En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193 950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20 000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En effet, alors que le nombre de mariages en 1970 s'élevait à plus de 400 000, nous en comptions en 2017 moitié moins, c'est-à-dire 233 915. Nous venons à nous demander, au fil du temps, si le PACS ne prendrait pas la place du mariage ou si celui-ci ne serait pas, dans une certaine mesure, son miroir. [...]