Dans l'économie des lois, dans l'ordre du droit de la famille et du statut personnel, il apparaît que la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a opéré une véritable révolution. Innovation et nouvelle forme d'organisation juridique de la vie conjugale, ouverte aux unions hétéros comme homosexuelles, elle a su accorder à la volonté des partenaires une place jusqu'alors ignorée par le droit du mariage. Parmi les causes déterminantes de cette innovation : la volonté des couples de même sexe de se voir appliquer un régime civil, fiscal, social sous couvert d'une reconnaissance officielle ; la volonté de la majorité politique voulant faire droit à leurs revendications tout en coupant court à leurs exigences en matière de filiation (adoption homosexuelle, question de l'homoparentalité qui donnent lieu à des prises de position politiques et à une inflation des commentaires doctrinaux).
[...] C'est le cas du PACS qui oblige chaque partenaire à avoir une relation sexuelle avec l'autre; la conclusion d'un PACS par une personne mariée la placerait en situation de bigamie. - Les signataires d'un PACS sont tenus d'une obligation d'exclusivité identique à celle que la loi fait aux époux des articles 144 et suivants : sans un tel devoir, il ne serait pas possible de justifier l'interdiction de conclure un PACS quand on est déjà engagé dans ce pacte. La nature matrimoniale du PACS est donc singulièrement marquée. [...]
[...] Le PACS est un contrat patrimonial, précaire par essence, destiné à organiser la vie commune d'un couple qui n'entend assumer aucune obligation autre qu'à très court terme. Le conjoint marié semble mieux protégé. Il y a donc bien plus de solidarité entre les partenaires dans un PACS qu'entre les époux dans un mariage. Plus étendue dans son principe, la solidarité de l'art. 515-4 est absolue alors que la solidarité de l'art est cantonnée, limitée par des exceptions, celle de l'A515-4 ne connaît pas exception. [...]
[...] - Dans la régime juridique du PACS, la notion de fidélité disparaît purement et simplement même si le mariage a évolué vers la fin de la pénalisation de l'adultère (du début du XXe siècle à la jurisprudence actuelle) dans laquelle l'infidélité n'est pas en elle-même une cause suffisante pour entrainer des torts exclusifs de l'une des parties. Mais libre choix n'exclut pas contrat. - Malgré tout, la dimension contractuelle du PACS rappelle celle du mariage, même si les conditions sont moins rigides (le divorce demandant des démarches administratives et bien souvent le recours à un juge qui s'emploie à donner lieu à une rupture "consensuelle"). Ainsi, tandis que le mariage traditionnel ne peut être rompu qu'au terme d'un processus judiciaire, la cessation du PACS dépend de la volonté individuelle ou conjointe des partenaires. [...]
[...] - Le PACS donne l'impression d'un "gadget juridique" pour satisfaire à moindre frais les revendications homosexuelles. Alors que le pacte traduit la volonté d'un engagement solennel des partenaires, la plupart des droits ne sont accordés qu'après écoulement d'un certain délai. Ainsi, comment justifier ce choix, apparemment contradictoire, entre démarche contractuelle et décalage des effets juridiques essentiels? Pas de droit à la pension de réversion ou à l'allocation veuvage quelle que soit la durée de l'union, instauration de délais pour bénéficier de certains droits (droit de séjour du partenaire étranger, transfert de bail, assurance maladie, successions et libéralités, fiscalité), pas de droits extra- patrimoniaux (aucun droit de représentation du partenaire, pas de possibilité de dons d'organe entre partenaires . [...]
[...] Pour éviter de faire ressembler le PACS au mariage, le législateur a réduit quasiment à néant les obligations personnelles qui auraient pu en résulter. Cette absence d'obligations, jointe au caractère précaire du PACS, fait des pacsés un couple sans dimension familiale. Le PACS est un mariage qui ne se préoccupe pas de procréation. Au regard du droit, l'union sexuelle formalisée dans le PACS trouve donc sa fin dans l'acte sexuel. La relation sexuelle constituant, juridiquement, la fin de l'union sexuelle consacrée dans le PACS, cet acte ne confère au couple de partenaires aucun droit à l'enfant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
