L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu déduire à une certaine époque qu'ils étaient mariés, sans autre forme de célébration. L'adage de Loysel illustre cela : « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Mais le groupe social a introduit le formalisme et a institutionnalisé le mariage qui s'accompagne de rites. Le mariage a ainsi été considéré pendant longtemps comme le modèle par excellence de vie en couple. Les rédacteurs du Code civil s'étaient montrés indifférents à l'égard du concubinage, c'est-à-dire de la vie en couple en dehors du mariage, selon les recommandations de Napoléon. Même si des textes divers ont pris en compte le concubinage, le statut de l'union libre est resté très flou. Le législateur est finalement intervenu pour intégrer le concubinage dans le Code civil. Depuis la loi du 15 novembre 1999, il faut donc distinguer deux types d'union hors mariage : le concubinage, qui est instauré par l'article 515-8 du Code civil, et le pacte civil de solidarité. La loi a permis aux concubins de conclure un PACS qui leur confère un statut juridique. Ce statut met un en partie un terme à la situation de précarité qu'est le concubinage, apportant ainsi plus de sécurité aux couples qui concluent un PACS. Le PACS, bien que n'étant pas une union libre, semble plus favorisé que le concubinage.
[...] Il en est de même en ce qui concerne le principe de la co-titularité du bail. La libre rupture du concubinage : une situation précaire : La rupture est libre dans le cadre de l'union libre. Il n'y a donc aucune procédure à respecter, ni aucune conséquence à assumer en cas de rupture. La rupture n'ouvre droit à aucune indemnité, même en présence d'enfants communs. Autrement dit le mariage est bien plus sécuritaire et ouvre des droits importants en cas de rupture. [...]
[...] Dissertation : Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ? L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble comme mari et femme on a pu déduire à une certaine époque qu'ils étaient mariés, sans autre forme de célébration. [...]
[...] D'ailleurs, il n'y a pas dans le Code civil une véritable organisation du mariage. En effet l'article 515-8 ne fait que donner une définition du concubinage. Les règles applicables au concubinage sont donc à trouver en dehors du Code civil, soit dans les lois spéciales, soit dans la jurisprudence. Puisque rien ne réglemente ce modèle de vie en couple, on ne peut pas affirmer que le législateur et la jurisprudence le favorise au détriment du mariage. Le concubinage ne crée aucun statut juridique, ni aucun droit : est-ce un avantage ? [...]
[...] Par exemple la jurisprudence a voulu mettre à la charge des partenaires pacsés une obligation de fidélité. Le tribunal de grande instance de Lille dans une ordonnance rendue en référé le 5 juin 2002 a affirmé sous le visa de l'article 1134 du Code civil que l'obligation de vie commune entre les partenaires d'un PACS qui doit être exécutée loyalement commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. Comme dans le mariage, la fidélité est un devoir dans le couple. [...]
[...] La question se pose alors de savoir si affirmer que l'union libre est favorisée au détriment du mariage est justifiée ? Il convient de voir dans un premier temps que cette affirmation doit être tempérée ( I puis il conviendra ensuite de s'interroger si le mariage peut réellement être défavorisé ( II Une affirmation à tempérer : L'étude des textes et de la jurisprudence démontre que le concubinage est source d'apports au niveau personnel ( A mais que le mariage a un avantage sur le plan pécuniaire ( B Les apports du concubinage au niveau personnel: L'ouverture du concubinage aux couples homosexuels : Le concubinage est une union libre hors mariage, et sans obligation d'engagement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
