Il existe deux types de conjugalité hors mariage. La première forme, très ancienne, est le concubinage.
La deuxième forme, beaucoup plus récente est le PACS. Ce dernier a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, en leur permettant d'acquérir une situation statuaire. Il s'agissait au départ d'un contrat. D'un point de vue patrimonial un régime d'indivision était prévu, sauf possibilité d'adopter une clause spécifique ou partielle de séparation de bien. L'évolution législative a modifié ce pacte. Par la loi du 23/06/06 le PACS est devenu une institution. A l'inverse de ce qui était prévu en 1999 il est désormais prévu un régime de séparation de biens, avec la possibilité d'adopter une clause spécifique ou partielle d'indivision (...)
[...] condition de fond article 515-1 Les candidats au PACS doivent être majeurs, de même sexe ou de sexe différent. Rappelons que concernant le mariage homosexuel, celui-ci n'es t pas autorisé en France, il s'agit donc d'une première différence. Article 515-2 Le pacs est interdit entre deux ascendants descendants en ligne directe, ainsi qu'entre deux alliés en ligne directe ou encore entre deux collatéraux jusqu'au troisième degré. Afin de respecter le principe de prohibition de la polygamie existant en France un pacte ne peut être conclu par une personne déjà liée par un PACS, ou déjà engagée dans les liens du mariage. [...]
[...] En revanche, les partenaires ne bénéficient pas de l'alinéa 3 de cet article 763 du code civil. Par conséquent à la différence des époux il ne s'agit pas d'un droit d'ordre public, le partenaire survivant pourra donc en être expressément privé par le partenaire prédécédé. Enfin contrairement aux époux les partenaires n'ont pas un droit légal dans la succession. article 515-5 D'un point de vue patrimonial la loi de 1999 avait prévu un régime d'indivision. Depuis 2006 les partenaires ne disposent plus de cette présomption d'indivision, il leur est appliqué un régime de séparation de bien. [...]
[...] Depuis la réforme de 2006 il est toujours prévu une aide matérielle mais également une assistance mutuelle Cette dernière consiste en une entraide entre époux, un soutien morale devant les difficultés de la vie. Ceci rappelle fortement l'article 212 relatif aux époux. On constate, tout de même, entre ces deux textes une différence car obligation de fidélité est faite aux époux et non aux partenaires. b)Vie commune Les partenaires s'engagent, comme tout couple y compris les époux, à une vie commune. [...]
[...] La convention peut être faite par acte authentique ou acte sous seing privé. Le greffier du tribunal d''instance enregistre la convention laquelle prendra effet entre les parties, et procède aux formalités de publicité. Il sera fait mention de la déclaration de pacs en marge de l'acte de naissance de chacun sans indications quelconque sur l'identité des partenaires et ce dans le but d'éviter la discrimination a l'égard des couples homosexuels. On constate ici que contrairement au mariage qui se déroule à la mairie, le pacs se passe au tribunal. [...]
[...] Cependant subsiste encore une différence, car l'article 220 prévoit que la solidarité des époux ne s'applique pas pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempéraments ainsi que les emprunts, à moins que ceux-ci porte sur des sommes modestes nécessaire au besoin de la vie courante. Concernant les partenaires l'article 515-4 dispose que Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ».en l'absence de disposition supplémentaire on peut en déduire que la solidarité entre les partenaires s'applique même en cas d'emprunt contracté par un seul des partenaires (et qui ne porte pas sur des sommes dites modeste), ni pour les achats à tempérament. On peut dès lors en conclure que le gage du créancier se trouve élargi par rapport au couple marié. [...]
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