Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)

Extraits

[...] Enfin, nous verrons si les juges peuvent juger en équité dans ce genre de situation, et surtout il s'agira de montrer que les autorités ont le dernier mot lorsque aucun effort n'est fait de la part de l'étranger. I / L'étranger en France a-t-il les mêmes droits qu'un Français ? A ) Les visas, un justificatif du droit au séjour en France. Transition : Peut-être qu'un contrat reliant deux personnes serait plus efficace aux yeux de la loi. B ) Le PACS, une sécurité juridique pour tous ? [...]

[...] Travaux dirigés de DROIT CIVIL SEANCE 1 : Fiançailles, PACS, Concubinage LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappel des faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement. - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question juridique (il faut que ça reste général) - Solution. Arrêt de cassation = soit de rejet, soit de cassation. Arrêt de Cour d'appel = soit arrêt infirmatif, soit confirmatif. [...]

[...] Solution : Selon les termes de l' article 1134 du Code civil, un PACS est un contrat, il doit donc être exécuté de bonne foi : demeure des obligations de fidélité et de loyauté réciproques. La notion d'adultère n'est donc pas hors propos. De plus, selon l'article 515-1 du Code civil, demeure aussi une obligation de vie commune. Ainsi, un huissier peut être commis pour vérifier que le requérant a bien été lésé. Par la suite, le requérant pourra donc faire résilier en toute légitimité le PACS. [...]

[...] Prétention des parties : Le préfet s'appuie sur l'article 22-1 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945. Ainsi, il pense avoir le droit de reconduire à la frontière l'étranger qui reste depuis plus d'un mois sur le territoire français après expiration de son titre de séjour. L'étranger dit avoir une relation stable avec son conjoint avec qui il est pacsé et avoir manifesté de maintes fois son intention de s'intégrer dans la société française (il a pris des cours de français). [...]

[...] (intégrer l'article 8 de la CONV EDH et l'ordonnance) Transition : L'étranger est lié par des obligations. II / Juger de la reconduite à la frontière ou non ne serait-il pas une action au cas par cas ? A ) Les autorités ont-elles toujours le dernier mot ? Transition : La loi doit être respectée, mais elle peut être ponctuée par une certaine équité. B ) Prouver à la justice nos motivations de rester sur le territoire. Conclusion : Le PACS blanc est une fraude, seulement pas tout le monde ne s'en rend compte. [...]