Le PACS est-il un clone du mariage ?

Sophia A.

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Thèmes abordés

PACS, clone du mariage, pacte civil de solidarité, Code civil, union légale, assimilation au mariage

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C'est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : d'une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d'autre part, le concubinage, qui est une situation de fait. Car en effet, jusqu'en 1999, le mariage était la seule forme d'union légale, susceptible de produire de véritables effets de droit.
La loi précitée a donc permis de donner une définition du pacte civil de solidarité comme étant «un contrat conclu par deux personnes physique majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» (Article 515-1 du Code civil). Par la même occasion, elle a octroyé une définition au concubinage. Il convient de se demander dans quel contexte le droit a opté pour la création de ces deux autres modes d'union. En effet, on peut qualifier cette loi de 1999 comme le résultat d'une évolution sociale, car elle permettait non plus seulement d'unir des couples hétérosexuels, elle intégrait aussi les couples homosexuels. Après de nombreux refus antérieurs de la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi de 1999 était ainsi l'aboutissement d'une demande sociale.

Sommaire

Le PACS, une forme de conjugalité empruntée au mariage : une mission conjointe
1. La nécessité d'une communauté de vie
2. La fixation des relations patrimoniales des partenaires
Le PACS, une forme de conjugalité indépendante
1. Un accord de volonté, aux fins différentes
2. Des conditions de formation et de rupture dissemblables

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Extraits

[...] On peut aussi ajouté que les ﬁns du PACS diffèrent de celle du mariage, de part la nature patrimoniale du contrat. Ainsi, il emporte moins d'effets. D'abord, la conclusion du PACS n'a pas d'incidence sur le nom des partenaires, ni sur leur nationalité. De la même façon, il ne produit pas d'effets en matière successorale. C'est en cela qu'on peut l'opposer au mariage, qui créé ﬁliation, alliance, et famille. Néanmoins, le PACS étant une convention, celle-ci «devant être exécutée de bonne foi» au regard de l'article 1134, il règne une obligation de ﬁdélité. [...]

[...] Une fois de plus, on peut souligner un évident rapprochement avec les obligations que crée le mariage. Enﬁn, le PACS implique un devoir d'assistance entre les partenaires. Toujours dans ce même article 515-4, il est précisé que les partenaires liés par le PACS s'engagent à une «assistance réciproque». Toutefois, ce devoir ne s'entend pas forcément comme celui du mariage, qui peut se manifester si un des époux devient incapable, et dans ce cas, c'est l'autre conjoint qui en devient le tuteur. [...]

[...] Il faut d'abord savoir que le mariage peut voir sa ﬁn de deux manière : soit par annulation, soit par dissolution, due à la mort d'un des époux ou à un divorce. En revanche, le PACS prend ﬁn par déclaration au grefﬁer du tribunal d'instance. D'une manière générale, il serait intéressant de reprendre les règles de droit relatives aux dissolutions de ces deux type d'union. D'une part, l'article 227 du Code Civil prévoit que mariage se dissout : Par la mort de l'un des époux; Par le divorce légalement prononcé». [...]

[...] Là encore, on trouve un élément permettant d'afﬁrmer que le PACS apparait comme un calque du mariage. Ensuite, si les partenaires souhaite unir d'avantage leurs intérêts patrimoniaux, selon les dispositions de l'article 515-5 du Code Civil, ils «peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modiﬁcative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale». [...]

[...] Le PACS est-il un clone du mariage ? C'est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code Civil prévoit trois formes d'organisation du couple : d'une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d'autre part, le concubinage, qui est une situation de fait. Car en effet, jusqu'en 1999, le mariage était la seule forme d'union légale, susceptible de produire de véritables effets de droit. [...]

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