Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

ClÃ©mence L.

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Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

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Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.

Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un mariage qui se définit par ses effets personnels (...)

Sommaire

I) La conclusion du PACS

A. Les conditions de fond (art. 515-1 et 515-2 du Code civil)
1. Relatives aux parties, aux « partenaires »
2. Relatives à l'objet de la convention
B. Les conditions de forme (Art. 515-3)

II) Les effets du PACS

A. Les effets personnels
B. Les effets patrimoniaux
1. Le PACS crée des obligations à la charge des partenaires
2. Depuis 2006, les créances entre partenaires sont comme les créances entre époux
3. La loi prévoit un statut d'indivision pour les biens acquis par les partenaires pendant le PACS
4. Le PACS produit certains effets patrimoniaux au regard des lois fiscales et sociales
5. Le plan successoral

III) L'extinction du PACS

A. Les causes (515-7)
B. Les suites
1. Les effets personnels du PACS
2. Les effets patrimoniaux
3. Il y a lieu à liquidation des droits et obligations des partenaires notamment à la liquidation et au partage des indivisions existant entre eux (art 515-7 al 10)
4. La loi réserve le jeu de la responsabilité civile de l'un des partenaires

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Extraits

[...] Le Pacs produit certains effets patrimoniaux au regard des lois fiscales et sociales 1. Fiscalité L'idée est que les partenaires sont mieux traités que les concubins en union libre mais moins bien traités que les époux. ex : pour les droits de mutations à titre gratuit, les libéralités entre partenaires bénéficient d'un abattement plus important que les concubins mais moins important que celui des époux Régime social Le partenaire est assimilé à l'époux pour l'ouverture de droits à certaines prestations sociales (assurance maladie, maternité, décès). E. [...]

[...] Avant, il y avait secret de l'identité du partenaire mais ce secret était incompatible avec certaines règles relatives aux effets du Pacs (tenus solidairement des dettes du ménage). Le droit au respect de la vie privée qui commandait le secret cède face à cette nécessité. La date de la publicité est celle de l'opposabilité du Pacs aux tiers. L'organisation de cette publicité a été remaniée par la Loi de 2006. LES EFFETS DU PACS 1 : Les effets personnels Comme le Mariage, depuis 2006, le Pacs créé des obligations d'assistance et de Communauté de vie (art 515-4).Il ne manque que la fidélité. [...]

[...] Le Pacs ne confère aucune vocation légale mais le concubinage et le Pacs ne créent aucune incapacité de recevoir des libéralités. - La Loi de 2006 marque tout de même l'entrée du partenaire dans le champ successoral car elle lui reconnaît le bénéfice du droit annuel au logement, c'est le droit de créance contre la succession de l'article 763 du Code Civil. L'EXTINCTION DU PACS 1 : Les Causes (515-7) - Le consentement mutuel des partenaires : il faut une déclaration conjointe. [...]

[...] Il est possible de demander des dommages-intérêts alors même que le Pacs est dissout par le mariage du partenaire avec un tiers. L'avenir du Pacs est relativement incertain : - Soit il y aura une ouverture du mariage aux couples homosexuels. La Loi offrira alors deux formes d'union. - Soit le mariage restera interdit aux homosexuels et il est probable qu'ils luttent pour un accroissement des effets du Pacs sur 3 plans : l'adoption, la prestation compensatoire et la vocation successorale. [...]

[...] ex : il est impossible de conclure un Pacs entre ascendants et descendants ex : le Pacs est interdit à une personne engagée dans les liens du mariage ou dans ceux d'un pacs antérieur. D'une certaine manière, c'est un rappel de l'empêchement de la bigamie et de l'obligation de fidélité. À défaut, il y a nullité du pacs. Et c'est une nullité absolue s'il y a inceste ou bigamie. B. Conditions relatives à l'objet de la convention Art. 515-1 : le PACS est un contrat conclu [ ] pour organiser leur vie commune. [...]

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