En 2011, selon l'INSEE, 241 000 mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union de deux personnes de sexe différent contractée selon certaines règles. Au contraire, ils peuvent envisager de ne pas créer de lien de droit entre eux et de vivre maritalement sans être unis par les liens du mariage, dans ce cas, ils restent concubins. A partir de 1960, l'union libre a connu une progression considérable avec la libéralisation des mœurs. Cependant, un dernier choix s'impose à ce couple, ils peuvent, s'ils ne souhaitent pas se marier, mais être liés néanmoins par un contrat, envisager le pacte civil de solidarité qui est un contrat d'union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Ce PACS verra le jour suite à la loi du 15 novembre 1999 suite à deux propositions de loi. En effet, en 1992, une proposition de loi a été déposée pour la création d'un contrat dit « contrat d'union civil » puis une deuxième sur un contrat d'union sociale. Le choix est assez complexe étant donné que la loi prévoit pour chacun de ces régimes des règles qui sont édictées dans le Code civil, des effets divers. En effet, par exemple, les effets de droit sont différents entre le mariage et le pacte, contrairement au mariage, l'union libre n'est pas une situation constante, elle ne fait pas l'objet d'un statut cohérent et complet. De plus, le mariage suppose une identité des futurs époux alors que les membres d'une union libre sont par principe libres et à ce titre rendent difficile leur catégorisation. De même, contrairement au mariage, le PACS ne crée aucun lien de famille ni d'alliance. Cependant, parfois il peut y avoir des similitudes entre certains statuts, par exemple, le concubinage est possible autant pour un couple hétérosexuel que pour un couple homosexuel comme pour le PACS . Malgré de nombreux débats sur ce sujet, actuellement, seul le mariage entre un homme et une femme est admis en France par le législateur et le constituant. On peut également invoquer le fait que pour les partenaires ou concubins la continuité du contrat de bail en cas de rupture. Mais aussi, qu'en matière sociale, les époux , les concubins et les partenaires ont les mêmes avantages concernant les prestations en nature de l'assurance maladie et la maternité.
[...] Cependant, l'article 1382 dans le cas du concubinage peut s'appliquer si l'un des concubins engage la responsabilité délictuelle de l'autre dans le sens du droit commun. Lorsqu'un couple décide de s'engager, aux effets personnels qui s'exercent à leur égard s'ajoutent des effets patrimoniaux. Les effets patrimoniaux Le Code civil a posé un principe à l'article 220 selon lequel chaque époux est tenu solidairement des dettes ménagères de l'autre époux. Ce principe correspond à la solidarité ménagère. En effet, un conjoint peut contracter un prêt, un contrat pour l'autre. [...]
[...] Dissertation : Comparer PACS, concubinage et mariage En 2011, selon l'INSEE mariages ont été célébrés et 4 millions de couples vivent hors mariage. Lorsqu'un couple décide de s'engager pour la vie plusieurs régimes s'imposent à eux. Tout d'abord, ce couple peut s'unir par les liens du mariage qui, selon Aubry et Rau, correspond à l'union de deux personnes de sexe différent contractée selon certaines règles. Au contraire, ils peuvent envisager de ne pas créer de lien de droit entre eux et de vivre maritalement sans être unis par les liens du mariage, dans ce cas, ils restent concubins. [...]
[...] De plus, le mariage suppose une identité des futurs époux alors que les membres d'une union libre sont par principe libres et à ce titre rendent difficile leur catégorisation. De même, contrairement au mariage, le PACS ne crée aucun lien de famille ni d'alliance. Cependant, parfois il peut y avoir des similitudes entre certains statuts, par exemple, le concubinage est possible autant pour un couple hétérosexuel que pour un couple homosexuel comme pour le PACS. Malgré de nombreux débats sur ce sujet, actuellement, seul le mariage entre un homme et une femme est admis en France par le législateur et le constituant. [...]
[...] Il peut parfois arriver pour quelques raisons que ce soit, que le couple décide de rompre leur concubinage ou leur pacte de solidarité, de demander la nullité du mariage ou le divorce. Quelques ressemblances dans la rupture des trois statuts Le concubinage peut prendre fin à tout moment et pour n'importe quelle cause, tout comme le PACS qui peut être rompu d'un commun accord par les deux partenaires, unilatéralement ou encore suite au mariage des partenaires. Pour exemple, les partenaires doivent, pour le premier cas, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance auprès duquel la déclaration initiale a été faite. [...]
[...] Cette solidarité ménagère repose sur le mariage des époux et non sur la communauté de vie c'est pourquoi dans le concubinage aucun pouvoir de cogestion n'existe. En effet, l'article 214 du Code civil énonce que celui qui assume seul les charges du mariage ne peut pas se retourner contre l'autre pour obtenir une contribution. Chaque concubin assume personnellement et définitivement les charges de la vie courante. De même, la solidarité ménagère, au sens de l'article 220, ne peut être invoquée entre deux partenaires pacsés. [...]
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