Pacification du divorce, faciliter la prononciation du divorce, attribution des torts, philosophie des Lumières, demande en consentement mutuel, incompatibilité des moeurs, loi « Naquet »
Le 12 mai 2004, l'Assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. Cette loi a été promulguée le 26 mai 2004, et été publiée au Journal Officiel le 27 mai 2004 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi s'articule sur trois axes principaux : pacifier au maximum la procédure de divorce, faciliter la prononciation du divorce puis dissocier les conséquences financières du divorce et l'aspect d'attribution des torts. Ici, nous nous intéresserons uniquement à la pacification de la procédure du divorce. Le divorce peut être défini comme une dissolution légale du mariage civile qui est prononcée par un tribunal du vivant des époux à la demande d'un ou des deux conjoints selon les formes de divorce déterminées par la loi. Le divorce n'a pas toujours fait partie du quotidien.
[...] Simplification de la procédure A. L'audience unique dans le divorce pour consentement mutuel Par définition, le divorce par consentement mutuel s'ouvre aux époux qui sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce selon l'article 230 du Code Civil. Les effets de ce divorce sont décidés par convention écrite de divorce rédigée par les époux et leur(s) avocat(s). Les époux se tournant vers cette solution peuvent la choisir en raison de sa rapidité et de son moindre coût comparé aux autres divorces, de plus les époux n'ont pas à faire connaitre au juge les raisons qui les poussent à divorce. [...]
[...] En 1792, lorsque la loi du 20 Septembre est appliquée, une grande évolution apparait dans le fonctionnement du divorce. Il est autorisé dans le cas d'une demande en consentement mutuel soit par la volonté unilatérale d'un époux par incompatibilité des moeurs. Lors de l'écriture du Code Civil napoléonien du 1804, le divorce n'est pas supprimé mais est limité aux demandes par consentement mutuel ou pour faute. Le 27 Juillet 1884, la loi Naquet réintroduire le divorce dans le Code Civil et à partir de là, il ne sera lus jamais supprimé. [...]
[...] Cela demande une certaine maturité des parties au divorce. Le Juge aux Affaires Familiales qui va se charger de ce type de divorce n'aura pour pole que celui de les recevoir au cours d'une audience où il va homologuer la convention de divorce puis prononcer la séparation ( article 250-1 Il n'a pas la compétence de pouvoir modifier la convention. Deux cas peuvent se présenter. Soit il estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux et que la volonté de chacun des conjoints est réelle et que le consentement est libre et éclaire alors le juge prononce le divorce. [...]
[...] La séparation, pour être valable, doit être continue c'est à dire que si l'on entretient des relations avec lui ou elle le délai retombe à zéro. Lorsque les époux ne sont pas réellement d'accord. Il est plus rapide pour un époux de prendre l'initiative de déposer par l'intermédiaire de son avocat une requête de divorce pour pousser son conjoint à trouver un accord mutuel quitte à ce qu'il accepte quelque peu de force. Pour négocier il est peut de faire appel à la conciliation en présence d'un avocat. II. La pacification au niveau humain A. [...]
[...] Pour éviter des impacts psychologiques trop importants, les juges font appel à la procédure de médiation familiale qui permet de sauver les liens familiaux en cas de conflits. Cette médiation permet de rapprocher les parents pour qu'ils se mettent d'accord de manière claire et précise sur les conditions de vie des membres de la famille ( enfants, animaux Elle peut être demandée par les parties ou par le juge qui peut la juger nécessaire mais, dans ce cas, elle doit être acceptée par les personnes concernées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
