L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?

Extraits

[...] Le survivant bénéficie sur le logement, par extension des droits de jouissance gratuits et d'attribution préférentielle que le code accorde au conjoint survivant. – Mais les divergences subsistent, les biens ne sont pas soumis au même régime. Il y a une séparation de biens pour les couples pacsés, un régime de la communauté pour les couples mariés. – Le mariage procure au conjoint survivant des droits comme des droits successoraux et des pensions de réversion dont peut se prévaloir le partenaire peut se prévaloir. [...]

[...] Cette perte se fait avec la modification du régime du divorce. Ainsi, « avec les ruptures successives qui l'ont écarté de la tradition où il s'enracinait (le mariage) a perdu l'essentiel de son sens au point de n'être plus qu'une institution en déshérence ». – Le mariage répond plus à l'image de la société et plus particulièrement de la famille, la forme classique de la famille « un père, une mère, des enfants » a été modifiée, on voit apparaître des familles monoparentales, des familles recomposées, ou encore des enfants nés hors mariage. [...]

[...] L'adoption de la loi du 17 mai concernant le mariage homosexuel doit-elle être vue comme une rupture dans le droit de la famille ou comme une évolution sociétale ? La possibilité d'une ouverture du mariage au couple de même sexe est née d'une évolution sociétale qui a permis d'accepter les relations homosexuelles et du déclin juridique de l'institution du mariage. Ainsi le mariage homosexuel n'a plus été opposé à la jurisprudence et la politique, envisagé de manière universelle dans le but d'une égalité des droits. [...]

[...] – Or, le mariage homosexuel était de plus en plus demandé comme le prouve l'augmentation de la jurisprudence relative à ce sujet. C'est pourquoi, suite à l'élection du président François Hollande, un long débat au Parlement se mit en place pour permettre de concrétiser l'un des engagements de sa campagne électorale « J'ouvrirai le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels ». Porté notamment par l'ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, assurant qu'il est de "la responsabilité politique et éthique de porter avec courage cette réforme qui partage et étend les libertés", c'est à 331 votes pour et 225 votes contre (sur 566 députés votants et 556 suffrages exprimés) que la loi « mariage pour tous » qui modifie notre code civil, a été adoptée le 23 avril 2013. [...]

[...] Il autorise la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Désormais l'article 143 du Code civil, incéré par la loi du 17 mai 2013 dispose « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le premier mariage entre personnes de même sexe a été célébré à Montpellier le 29 mai 2013. – L'ascension du mariage homosexuel en France répond à une tendance universelle, née aux Pays-Bas permettant aux homosexuels d'accéder aux mêmes droits et protections des époux. [...]