Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le droit dont cette personne est titulaire. Il existe en Droit français deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Une loi de 1872 a créé un tribunal statuant les problèmes de compétence : ce tribunal se nomme le tribunal des conflits (...)
[...] - La cour de Cassation peut statuer en chambre mixte. Celle-ci regroupe des conseillers qui appartiennent à plusieurs chambres sans les réunir tous toutefois. La cour de Cassation statue en chambre mixte lorsque la question de droit posée intéresse plusieurs chambres. - La cour de Cassation peut statuer en assemblée plénière. Elle est présidée par le 1er président de la cour de Cassation et regroupe des conseillers des 6 chambres. La saisine de l'assemblée plénière est obligatoire après cassation d'un 1er arrêt ou d'un jugement pour se prononcer sur la décision rendue par la juridiction de renvoi. [...]
[...] La cour de Cassation a également un rôle non-juridictionnel. Depuis une loi de 1991 en matière civile, et de 2001 en matière pénale, la cour de Cassation peut être saisie pour avis par les juges du fond. L'objectif pour le juge est d'obtenir un avis sur une question de droit nouvelle et qui pose un problème juridique sérieux. L'avis que rend la cour de Cassation ne s'impose pas au juge de fond. I. L'organisation La cour de Cassation a été créée en 1790 et rend en moyenne arrêts par an. [...]
[...] Cette dernière peut faire appel à différents recours : - Le recours d'annulation peut être soit un règlement soit une directive. Le règlement communautaire est d'application directe en droit interne. La directive, en revanche, pour être applicable en droit interne, elle doit être transposée par une loi nationale. Les questions préjudicielles. - La question préjudicielle est une question posée par un juge national dans le cadre d'un procès à la Cour de justice et des communautés européennes par laquelle le juge demande l'interprétation qu'il convient de donner à un texte communautaire. [...]
[...] En revanche, donc, lorsque le montant du litige est inférieur au taux de ressort, la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation à l'exclusion de l'appel. Deuxièmement, la cour de Cassation est saisie en contestation d'un arrêt rendu en cour d'appel. La cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Autant les juges du fond (l'ensemble des juridictions de 1ère instance et l'ensemble des cours d'appel) tranchent en fait et en droit, autant les cours de Cassation ne tranchent qu'en droit. Les faits relèvent d'une appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Par exemple, il est compétant pour délivrer des certificats de nationalité. Il est aussi compétent pour prononcer le pacte civil de solidarité. En plus de ses attributions de nature administrative, le tribunal d'instance a aussi des attributions de nature juridictionnelle en matière de loyer ou en qualité de juge des tutelles par exemple. Ce tribunal est également compétent dans toutes les mesures de protections prises à l'égard des personnes fragiles. S'agissant de sa compétence territoriale, c'est le tribunal du lieu où demeure le défendeur qui est compétent. [...]
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