La Cour de Cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges.
Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la Cour de Cassation n'a pas le pouvoir de rejuger en fait l'appel. Le seul pouvoir de la Cour de cassation est de vérifier, de contrôler si la règle de droit a bien été appliquée par les juges du fond.
On dit que la Cour de Cassation n'est pas juge des faits mais juge du droit. La Cour de Cassation peut rendre 2 types d'arrêts. Soit elle constate que la règle de droit a bien été respectée par la juridiction : rejette le pourvoi. Soit la Cour de Cassation constate que la règle de droit a mal été appliquée par les juges du fond, violation de la loi... La Cour de Cassation va casser l'arrêt de la Cour d'Appel et va renvoyer devant une autre juridiction (...)
[...] Des solutions données par les tribunaux pour trancher des litiges portés à leur connaissance. Doctrine : opinion, avis expirés par professeur de droit Chapitre 2 ; Les droits subjectifs Section 1 : La notion de droits subjectifs. Le droit subjectif, ce sont les prérogatives reconnues par le droit objectif pour la satisfaction de l'intérêt personnel catégories de droits subjectifs : Les droits patrimoniaux : droits appréciables en argent, valeur pécuniaire. Droit qui porte sur une chose, droit réelle sur une chose, droit de propriété. [...]
[...] Une fois la loi examinée par le conseil constitutionnel, elle est promulguée par le Président de la République. Enfin, la loi est publiée dans le journal officiel, moment à partir duquel la loi produit ses effets. A défaut de publication, la loi existe ms n'est pas applicable. En principe, la loi rentre 1 jour après la publication. [...]
[...] Le texte sera voté conformément à la décision de l'Ass. Nat. Section 3 : Promulgation et publication du texte Une fois le texte adopté par les chambres, le texte peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel peut être saisit soit par le président de l a Ré, soit par le 1er ministre, soit par 60 députés ou 60 sénateurs ; Le conseil constitutionnel peut rendre 3 types de décision ; conforme à la constitution, Soit il constate que la constitution est non conforme à la loi (invalide la loi), soit il peut rejeter le recours tt en posant des réserves d'interprétation. [...]
[...] (Ministre de la justice). Les Magistrats non professionnels Parfois, les juridictions sont composées par des magistrats non professionnels qui sont désignés par des milieux sociaux professionnels dont ils sont les représentants. Ils sont donc élus par leurs pairs. Ex : Tribunaux de Commerce composés de 2 commerçants élus par les commerçants. Conseil de Prud'hommes : composé par 2 représentants des employeurs et de 2 représentants des employés. Parfois, les juridictions sont mixtes. Elles sont composées à la fois par des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels. [...]
[...] La Cour d'Appel peut confirmer la décision prise en 1ère instance : arrêt confirmatif ou infirmer la décision : arrêt infirmatif. Juridiction pénale ou répressive: sont chargés de prononcer des peines contre délinquants. Tribunal de Police (contraventions), Tribunal Correctionnel (délits), Cour d'Assise (Crimes), Juge d'Instruction (cherche des preuves) Section 3 : La cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cour de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges. Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. [...]
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