La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé.
Il existe une spécialisation dans chaque ordre de juridiction. Les juridictions de droit commun sont compétentes pour tous les litiges qu'aucun texte n'attribue à une juridiction. Quant aux juridictions d'exception, elles sont compétentes dans certaines matières en application d'un texte de loi.
Le jugement du premier tribunal dans ce cas peut faire l'objet d'un recours en appel à part les affaires de moindre importance qui sont jugées en premier et dernier ressort mais offrent tout de même la possibilité de former un pourvoi en cassation.
[...] Elle rend aussi des arrêts. Juridictions pénales : Il y a d'une part, les autorités chargées de la poursuite et d'autre part, celle de l'instruction. Les cinq principes généraux du système judiciaire Le système judiciaire repose sur cinq principes fondamentaux qui sont : - Le principe d'indépendance des magistrats ; - Le principe de gratuité et d'égalité devant la justice ; - Le principe de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; - Le principe de double degré de juridiction ; - Le principe de collégialité (plusieurs juges). [...]
[...] Un procès verbal de conciliation homologuée par le juge est établi (litige de voisinage, de dette, La médiation civile : Elle intervient dans de nombreux droits de la famille, dans le droit commercial et dans le droit de la consommation. Le juge peut nommer un médiateur. Il sera rémunéré par les parties. Son rapport sera homologué par le juge. Si la médiation réussit, elle est entérinée par le juge judiciaire. La médiation pénale : En matière pénale, la médiation est une alternative entre le classement sans suite et le déclenchement de poursuites. [...]
[...] L'arbitrage est très utilisé en commerce international. Il peut se rapporter à un contrat passé entre un commerçant et un non-commerçant. Il peut concerner l'Etat ou une personne morale de droit public (collectivité territoriale, entreprise publique, ) La transaction (non judiciaire, non juridictionnelle) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître article 2044 du Code civil. Elle a autorité de la chose juge, intervient surtout en matière fiscale et en matière commerciale. [...]
[...] effets de la décision Le jugement a force exécutoire : Cela permet à la partie gagnante de procéder aux mesures d'exécution (expulsion, saisie, ) à condition que le jugement soit définitif et que l'autre partie n'ait pas fait appel. Le jugement a autorité sur la chose jugée : Ce qui était jugé une première fois ne peut être remis en cause. Mais, des voies de recours sont possibles tels que l'appel ou le pouvoir en cassation. Les voies de recours Les voies de recours ordinaires : L'opposition et l'appel. Les voies de recours extraordinaires : Le pourvoir en cassation, la tierce- opposition et le recours en révision. [...]
[...] La réclamation doit transiter par un parlementaire. procédures juridictionnelles non judiciaires L'arbitrage : Il s'agit d'une procédure de règlement de litiges par recours à un juge privé choisi par les parties. Elle doit respecter les règles de droit commun (ex : dispositifs, contradiction, ) L'arbitrage concerne presque exclusivement le contentieux privé porté devant les juridictions civiles. Il n'est pas possible en matière pénale ni en matière administrative. Le compromis d'arbitrage a la force obligatoire de tout contrat. La sentence arbitrale est un acte écrit, il a autorité de la chose jugée mais n'a pas force exécutoire. [...]
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