Ordre public dans la formation du mariage, Code civil de 1804, protection des individus, droit de la famille, libéralisation du mariage, institution matrimoniale, article 12 de la CEDH, article 161 du Code civil, article 6 du Code civil, loi du 17 mai 2013, mariage homosexuel, article 143 du Code civil, bigamie
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la famille, il convient de se concentrer sur son noyau même, le couple, et plus particulièrement le couple marié. En effet, si de nombreuses évolutions ont depuis eu lieu, le Code de 1804 ne considérait le couple que dans le cadre de l'institution matrimoniale, Napoléon étant allé jusqu'à dire que "si les concubins se passent de la loi, le droit se désintéresse d'eux". Il convient alors d'étudier le lien entre ordre public et formation du mariage.
Le mariage étant une prérogative étatique, les conditions de sa formation intéressent nécessairement l'ordre public, c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques qui s'imposent et auxquelles on ne peut déroger. Ainsi, concernant la formation du mariage, il existe de nombreuses règles juridiques impératives, auxquelles on ne peut déroger par convention, qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public, mais également la protection des individus vis-à-vis des préjudices qu'ils pourraient subir faute de mariage légalement établi.
[...] II) Un nécessaire maintien de l'État dans la formation du mariage Malgré tout, le maintien de l'Etat reste nécessaire dans la formation du mariage. Ce maintien constitue en effet une garantie des principes moraux fondamentaux mais également une protection de la liberté matrimoniale La garantie de principes moraux fondamentaux par l'instauration de règles impératives Le maintien de l'État dans la formation du mariage permet une garantie de principes moraux fondamentaux, à travers l'exigence de conditions de forme, mais aussi et surtout de fond. [...]
[...] Ainsi, la Cour possède une double influence sur les législations nationales, influence qui se fait ressentir dans tous les domaines visés par la Convention de 1950, et donc également dans le domaine matrimonial. En effet, la Convention européenne des droits de l'Homme consacre la liberté matrimoniale, puisque son article 12 dispose qu'« À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». [...]
[...] En effet, si de nombreuses évolutions ont depuis eu lieu, le Code de 1804 ne considérait le couple que dans le cadre de l'institution matrimoniale, Napoléon étant allé jusqu'à dire que « si les concubins se passent de la loi, le droit se désintéresse d'eux ». Il convient alors d'étudier le lien entre ordre public et formation du mariage. Le mariage étant une prérogative étatique, les conditions de sa formation intéressent nécessairement l'ordre public, c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques qui s'imposent et auxquelles on ne peut déroger. [...]
[...] Le principal exemple que l'on puisse donner dans ce sens est la consécration du mariage homosexuel par la loi du 17 mai 2013. Jusqu'à cette date en effet, le droit français admettait parmi les conditions essentielles à la formation du mariage une altérité des sexes des futurs époux. C'était donc sur le fondement de cette condition, considérée comme étant d'ordre public, car d'admettant de dérogation par convention particulière au sens de l'article 6 du Code civil, que l'ancien maire de Bègles Noël Mamère avait été condamné par un arrêt du 13 mars 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. [...]
[...] L'article 161 va donc directement à l'encontre de la position européenne. Cependant, ce n'est pas le législateur qui va intervenir sur ce sujet délicat, mais en revanche la Cour de cassation va partiellement se plier à la décision européenne, malgré la législation française, dans un arrêt du 4 décembre 2013. Par cet arrêt, casse et annule une décision de Cour d'appel ayant annulé un mariage entre un beau-père et sa belle-fille en invoquant non par l'article 12 de la Convention, mais l'article 8 qui proclame le droit à la vie privée et familiale, sans remettre en question le principe de la prohibition du mariage entre alliés. [...]
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