Droit, droit des contrats, cause, Code Civil, validité de contrat, partie, consentement, contractant, engagement, contenu licite, contenu certain, conditions de validité des contrats, disparition de la cause, contenu, Code civil, obligation, articles 1162 et 1169 du Code civil, but
Selon Plagniol, « la cause est à la fois une notion fausse et une notion inutile, car elle fait double emploi avec l'objet ». La cause a été l'objet de longs débats doctrinaux en ce qu'il s'agit d'une notion complexe et mal définie comme le dit d'ailleurs le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016. Le souhait de mettre un terme à ces difficultés et de rendre le droit français davantage attractif ont abouti à la suppression de cette notion qui de plus est, était ignorée par de nombreux systèmes de droits étrangers.
[...] Ainsi, la réforme du 10 février 2016 pensait effacer la référence aux bonnes mœurs en soumettant la validité du contrat, notamment au respect de l'ordre public à travers l'article 1102, alinéa 2 du Code civil. Toutefois, la notion de bonnes mœurs a fini par s'effacer. Les juges devenant davantage hésitant à la mettre en œuvre afin de rendre un contrat invalide. En droit civil, les références à la notion de bonnes mœurs, avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016 - apparaissaient essentiellement à travers l'appréciation de l'objet et de la cause des contrats. [...]
[...] C'est dans ce contexte que nous nous questionnons afin de savoir si la notion de cause a réellement disparu. En effet, on constate depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 une certaine mutation des conditions de validité du contrat toutefois, force est de constater que cette mutation n'est en réalité qu'illusoire (II). La mutation des conditions de validité relatives au contrat Sujette à controverses, la notion de cause en droit des contrats a disparu depuis la réforme du droit des contrats c'est ainsi que désormais, la validité d'un contrat est soumise à une nouvelle condition : un contenu licite et certain Les origines de la disparition de la cause De nombreux auteurs ont fait ressortir l'existence de la cause subjective et la cause objective. [...]
[...] Toutefois, cet article ne concerne que les contrats à titre onéreux (C. civ., art. 1107). L'existence de la cause des obligations d'un contrat à titre gratuit se confond cependant logiquement avec leur objet. Il reste donc à savoir si suite à la réforme, l'article 1169 du Code civil restreint le champ d'appréciation de la contrepartie convenue à la phase de formation du contrat. S'agissant de la cause, il est à constater que cette dernière jouait parfois un rôle au stade de son exécution (1re oct. 2008). [...]
[...] La finalité reste donc la même, seuls les mots dorénavant utilisés diffèrent. [...]
[...] Ceci étant établi, il ressort des nouvelles dispositions du Code civil que la suppression de la notion de cause laisse place à celle du contenu. La nouvelle exigence d'un contenu licite et certain Depuis la réforme, la validité du contrat est soumise à un contenu licite et certain, le consentement et la capacité des parties. On voit ainsi désormais apparaître la nécessité du contenu licite et certain et disparaitre la notion de cause. Le nouvel article 1162 du Code civil ne fait plus référence à la cause ni à l'objet. [...]
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